Saisie sur la réforme de sa propre loi organique: la Cour constitutionnelle ferme la porte au jugement des faits
Par la décision DCC 26-003 rendue le 27 février 2026, la Cour constitutionnelle du Bénin s’est prononcée sur la réforme de sa propre loi organique adoptée le 29 janvier 2026 par l’Assemblée nationale du Bénin. Si la Haute Juridiction, présidée par le professeur Cossi Dorothé Sossa, valide l’ossature générale du texte, elle oppose en revanche […]