Economie
DCC 26-008 : la Cour valide l’article 589 dans le litige San Distribution-Coris Bank
La Cour constitutionnelle du Bénin a jugé conforme à la Constitution l’article 589 du Code de procédure contesté par SAN DISTRIBUTION SARL dans un contentieux de saisie immobilière l’opposant à Coris Bank International Bénin.
