
KenyaKenya : la Haute Cour exige le contrôle parlementaire des PPP engageant l’État
La Haute Cour du Kenya a jugé inconstitutionnelles trois dispositions de la loi sur les partenariats public-privé lorsqu’elles écartent le Parlement de projets créant des dépenses, garanties, dettes ou autres obligations publiques. L’effet de la décision est suspendu pendant six mois pour permettre une modification de la loi.









