Au Bénin, un officier de l’armée a fait appel auprès de la Cour constitutionnelle contre sa révocation des Forces armées béninoises. La plus haute juridiction constitutionnelle s’est déclarée incompétente dans cette affaire.
Radié de l’effectif des forces armées béninoises (FAB), un militaire a saisi la Cour constitutionnelle, mais son recours a été rejeté. Le 30 décembre 2022, il a formulé un recours contre le ministre de la Défense nationale pour contester sa radiation irrégulière du rang des Forces armées béninoises (FAB).
Dans la requête citée par Banouto, il explique qu’il a été recruté dans l’armée le 30 mai 2003 et injustement radié le 6 juillet 2015. Le militaire informe qu’après avoir occupé avec loyauté diverses fonctions stratégiques et sensibles, il a effectué un stage de perfectionnement à Pékin. A son retour, il a été affecté au garage de la direction des Services de liaison et de la documentation.
Selon lui, c’est à ce moment que ses ennuis professionnels ont commencé. Il a été affecté « de manière punitive » sous le prétexte d’une absence injustifiée. Pourtant, il dit avoir produit un certificat médical pour justifier son absence au poste.
Dans son récit des faits à la Cour constitutionnelle, il affirme avoir ensuite subi » des tortures exercées de diverses manières » de la part d’un colonel. Pour se débarrasser de lui, raconte-t-il, ce supérieur hiérarchique a organisé « en catimini » son affectation au 7è bataillon interarmes de Kandi. Il précise que c’est suite à un appel téléphonique d’un collègue qu’il s’est présenté à Kandi pour prendre service. Quelques jours après sa prise de service, il a reçu notification de son acte de radiation pour désertion.
A l’audience du 23 janvier 2023 à la Cour, suite aux observations du représentant du ministère de la Défense nationale, il a réaffirmé qu’il a été constamment présent à son nouveau poste avant sa radiation. Le militaire relève que cette présence est vérifiable ainsi que la situation de prise d’arme, mécanisme par excellence de vérification de la présence d’un militaire au poste. Le requérant a indiqué aux sages que les observations produites par le ministère de la Défense nationale ne sont pas exactes. Il a aussi soutenu avoir été victime d’actes de torture qui constituent une violation des articles 18 et 19 de la Constitution.
De la procédure de désertion
Le plaignant insiste sur le fait que le motif de désertion de l’armée ne peut être évoqué que si la procédure qui s’y rapporte a été respectée, et explique la marche à suivre. Il précise qu’après 30 jours d’absence, un avis de recherche est lancé, suivi de 60 jours d’un avis de désertion. Selon lui, en cas de recherches infructueuses, un dernier message de confirmation de la désertion est envoyé 90 jours plus tard. Seulement après cela, des sanctions sont prises par l’autorité. Il affirme que dans ce cas précis, une telle procédure n’a pas été suivie et qu’il n’a même pas reçu une simple demande d’explication avant d’être radié.
Le ministère de la Défense se défend
Dans sa réponse, le Secrétaire général du ministère de la Défense soulève l’incompétence de la Cour, au motif que le requérant lui soumet l’appréciation de sa décision de radiation, une sanction administrative. Il relève que l’intéressé demande à la haute juridiction d’opérer un contrôle de légalité et de régularité, contrairement à ses attributions délimitées par les articles 114 et 117 de la Constitution.
De plus, le ministère demande à la Cour de rejeter les allégations de torture portées par le demandeur pour défaut de preuves. Il précise que les conditions d’affectation et de service à Kandi, telles que décrites par le demandeur, ne sont pas conformes aux pratiques observées dans l’armée. Le ministère soutient que la radiation du militaire pour désertion est conforme à l’article 107 de la loi sur le statut général du personnel militaire des FAB, l’intéressé n’ayant pas cru devoir rejoindre son unité à temps, en mépris de la discipline militaire.
Lors de l’audition du 23 janvier 2023, le chef division contentieux du ministère de la Défense nationale, informe que le requérant n’a pas été mis en situation de présenter sa défense. Il a informé qu’il s’agit d’une procédure de radiation pour désertion qui se déroule en l’absence du mis en cause.
La Cour se déclare incompétente
Après avoir examiné les dossiers et entendu les différentes parties, les membres de la Cour concluent que le requérant conteste la non-conformité de son licenciement aux règles régissant le fonctionnement des forces armées béninoises.
Ils estiment qu’une telle demande relève du contrôle de légalité. Cependant, la Cour n’est pas compétente pour statuer sur les litiges de légalité. Par conséquent, la Cour constitutionnelle s’est déclarée incompétente pour régler le cas.