« Wilfried Houngbédji dit beaucoup de choses qui soulèvent le cÅ“ur », Nourou Dine Saka Saley

Lors du Conseil des ministres en sa session du mercredi 21 septembre 2022, le gouvernement du président Patrice Talon a annoncé la transmission à l’Assemblée nationale d’un projet de loi portant modification et complément de la loi n°2018-14 du 18 mai 2018 portant code de procédure pénale en République du Bénin.

L’initiative d’un tel projet de loi par l’exécutif est perçue par bon nombre de béninois comme une tentative d’immixtion du chef de l’Etat dans une procédure judiciaire dans un pays où la séparation des pouvoirs est une exigence constitutionnelle.

Mais au cours de son rendez-vous hebdomadaire avec la presse, le secrétaire général adjoint et porte parole du gouvernement, Léandre Wilfried Houngbédji réfute de telle allégation. Selon lui, il n’y a aucune immixtion du Chef de l’État dans une procédure judiciaire. A le croire, il n’apparaît nulle part une telle chose.

Une prérogative existante

« Je voudrais faire observer que ce projet de loi n’indique nulle part que le Chef de l’État interviendrait dans une procédure judiciaire. L’intervention du Chef de l’État projetée vient beaucoup plus en aval, c’est-à-dire que la justice a fini de faire son travail. Et puis dans le contexte actuel de séparation des pouvoirs, le Chef de l’État a déjà des prérogatives qui lui permettent de mettre fin à l’exécution d’une décision de justice« , a justifié Léandre Houngbédji vendredi dernier.

Le porte parole du gouvernement est allé plus loin en affirmant que si vous graciez quelqu’un qui a été condamné par les tribunaux, vous mettez fin à l’exécution de sa peine. Mieux, poursuit-il, quand l’Assemblée nationale vote une loi d’amnistie que le Chef de l’État promulgue pour permettre à des justiciables de bénéficier de cette mesure d’amnistie, la loi a pour effet d’effacer l’infraction et de mettre fin aux poursuites ou aux peines qui sont en cours d’exécution, selon le cas, a-t-il justifié.

Pour lui, se sont donc déjà des mécanismes que le système démocratique, comme partout ailleurs, a prévu en fonction des impératifs qui se présentent à l’autorité. « Lorsque chaque année, le Chef de l’État signe un décret pour accorder la grâce à des citoyens justiciables qui ont été condamnés et dont les peines sont en cours d’exécution, personne ne trouve que c’est une intrusion dans le domaine judiciaire et donc ce qui se fait maintenant à travers ce projet de loi, c’est de compléter ce dispositif qui existe et qui, encore une fois, ne donne pas le droit au Chef de l’État d’interférer dans les procédures judiciaires », avait indiqué Wilfried Houngbédji.