La commission béninoise des droits de l’homme et des peuples (cbdh) dans sa mission de protection et de promotion des droits humains sollicite l’appui de la représentation nationale pour amener l’exécutif à prendre en compte les recommandations contenues dans les différents rapports sur l’état des droits de l’homme dans le pays.
Face aux difficultés de faire prendre en compte par l’exécutif le contenu de ses rapports, la commission béninoise des droits de l’homme a fait recours aux parlementaires pour l’appuyer dans ce sens.
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C’est la plaidoirie exposée ce mardi 21 décembre 2021 par Clément Capo-Chichi, président de la commission des droits de l’homme, devant les députés de la huitième législature. Le défenseur des droits humains a en effet plaidé pour que l’Assemblée nationale dans son rôle de contrôle parlementaire de l’action gouvernementale puisse accompagner son organisation à faire adopter les recommandations des rapports sur l’état des droits de l’homme au Bénin.
En effet, depuis 2019, les rapports produits par la commission béninoise des droits de l’homme et soumis au gouvernement n’ont fait objet d’aucune résolution. Clément Capo-Chichi expose aux parlementaires que la prise en compte par l’Etat de ces recommandations est gage de l’épanouissement des populations.
Le président de la commission béninoise des droits de l’homme a profité de son passage à l’hémicycle pour rappeler à la représentation nationale les principes de Paris qui établit le lien entre les initiatives nationales pour le développement humain (indh) et les parlements.
Il a également rappelé les principes de Belgrade sur la relation entre les initiatives nationales pour le développement humain (indh) et les parlements des 22 et 23 février 2012. Selon ces principes, les parlements sont invités à organiser des débats publics sur les recommandations des initiatives nationales pour le développement humain (indh).
Quid de la CBDH?
En sa séance du 17 Décembre 2012, les députés ont adoptée la Loi n° 2012-36
portant création de la Commission béninoise des droits de l’Homme. Cette commission est une institution nationale indépendante chargée des
droits de l’Homme.
Elle n’est assujettie à aucune autorité publique et exerce ses fonctions sans aucune ingérence. La Commission jouit de la personnalité juridique et de l’autonomie de gestion. Elle a son siège à Cotonou.
La Commission béninoise des droits de l’homme a pour mission, la promotion et la protection des droits de l’Homme sur tout le territoire de la République du Bénin.
A ce titre, elle est habilitée à :
- donner aux institutions de la République, à la population et à toute
structure compétente, des renseignements, des avis et faire des
recommandations sur toutes questions relatives aux droits de l’Homme soit
par auto saisine, soit à la demande des pouvoirs publics ; - faire aux pouvoirs publics toutes propositions de textes susceptibles de
promouvoir et de garantir les droits de l’Homme, et donner son avis sur les
projets et propositions de loi ayant une incidence sur les droits de l’Homme ; - recevoir les requêtes individuelles et collectives des citoyens et
diligenter des enquêtes sur les cas de violations des droits de l’Homme ; - Å“uvrer à la primauté du droit et à la légalité en République du Bénin ;
- organiser des campagnes de sensibilisation sur les droits de l’Homme
et entreprendre toutes actions susceptibles de promouvoir une culture des
droits de l’Homme ; - coopérer à l’élaboration de programmes d’enseignement et de
recherches en droits de l’Homme ; - veiller à la mise en Å“uvre et au respect des engagements
internationaux du Bénin en matière des droits de l’Homme ; - effectuer des visites régulières, inopinées ou notifiées, dans les lieux de
détention et de rétention aux fins de prévenir toutes violations des droits de
l’Homme ; - encourager l’adhésion à toutes conventions internationales ou
régionales des droits de l’Homme ou leur ratification par le Bénin et veiller à
leur publication au Journal Officiel ; - contribuer à l’élaboration par le gouvernement, dans les délais requis,
des rapports périodiques en application des engagements internationaux et
régionaux du Bénin en matière des droits de l’Homme et veiller à la mise en
Å“uvre des recommandations qui en résultent ; - développer la coopération avec tous les mécanismes internationaux
et régionaux des droits de l’Homme ; - coopérer avec les structures nationales des droits de l’Homme, et
avec les réseaux sous-régionaux, régionaux et internationaux des institutions
nationales des droits de l’Homme ; - coopérer avec les institutions établies par l’Etat pour la promotion et la
protection des droits de l’Homme ainsi qu’avec d’autres organisations de la
société civile Å“uvrant dans le domaine des droits de l’Homme, telles que les
Organisations non gouvernementales ; - veiller à la mise en conformité de la législation et à l’harmonisation des
pratiques nationales avec les instruments internationaux des droits de l’Homme auxquels le Bénin est partie ; - examiner de sa propre initiative toutes les situations d’atteinte aux droits de
l’Homme constatées ou portées à sa connaissance et entreprendre toutes les
actions appropriées en la matière ; - élaborer des rapports périodiques sur l’état des droits de l’Homme et des
rapports ad’ hoc sur toutes autres questions spécifiques dans le domaine ; - aider les victimes à ester en justice sur toutes les violations avérées des droits
de l’homme, notamment au nom des victimes desdites violations ; - orienter les plaignants et offrir l’assistance à ceux qui la demandent devant
les tribunaux compétents.