Bénin: pour irrégularité, 2 responsables de la commande publique suspendus à Tanguiéta
Deux responsables des marchés publics ont été encore épinglés par l’autorité de régulation des marchés publics. Il s’agit de la personne responsable des marchés publics et de la cheffe de la cellule de contrôle des marchés publics à Tanguiéta. Ils ont été suspendus pour 5 ans pour irrégularité dans la passation d’un marché.
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La méconnaissance des dispositions et règles devant garantir l’égalité des candidats et soumissionnaires dans une procédure de passation d’un marché a conduit le Conseil de Régulation à prononcer l’exclusion temporaire de la Personne Responsable des marchés Publics et de la Cheffe de la Cellule de Contrôle des Marchés publics de la commune de Tanguiéta.
Selon la décision du conseil de régulation des marchés publics consultée par BENINWEBTV, la sanction de ces deux responsables du marché public qui fait suite à une auto-saisine de l’autorité de régulation prend effet le 28 Avril 2022.
Selon les faits, la société « Amak Business » dans un recours adressé à l’autorité de régulation des marchés publics a fustigé le fait que la commission d’ouverture et d’évaluation ne lui ait pas appliqué le régime spécifique relatif à la qualification des entreprises naissantes.
Des informations fournies par la personne responsable des marchés publics de Tanguiéta, il ressort que la commission d’ouverture et d’évaluation des offres se serait référée aux dispositions de l’article 14 de la loi N°2011-43 portant loi des finances pour la gestion 2012 pour qualifier la société « Amak Business » de jeune entreprise et non d’une entreprise naissante.
Or, ni le code des marchés publics, ni aucune stipulation du DAO mis à la disposition des candidats, n’a fait mention du terme « Jeune entreprise ». Après examen du recours, l’autorité de régulation des marchés publics a fait savoir que cet état de chose ne rend pas le jeu de la concurrence impartiale et contraire au principe de la transparence imposées par les dispositions de l’article 7 de la loi N°2020-26 du 29 Septembre 2020 portant code des marchés publics en République du Bénin.
Ainsi, dans sa décision, l’autorité de régulation des marchés publics a prononcé la suspension pour 5 ans à compter du 29 Avril 2022, la personne responsable des marchés publics et la cheffe de contrôle des marchés publics de la <commune de Tanguiéta.