Dans la nuit du 5 au 6 mars, les députés de la neuvième législature ont adopté la loi N° 2024-13 modifiant et complétant la loi 2019-43 du 15 Novembre 2019 portant code électoral en République du Bénin. L’adoption de cette loi par 71 voix pour (majorité parlementaire), 28 voix contre (opposition parlementaire) et une abstention (un député de la majorité parlementaire) est au cœur de tous les débats politiques depuis son adoption.
Pour l’opposition au pouvoir du président Patrice Talon, il s’agit d’une loi crisogène et exclusive prise dans une posture de vengeance pour exclure l’opposition des élections générales de 2026, installer l’hégémonie d’une seule formation politique ( le parti UP le renouveau), prendre le contrôle de toutes les institutions et installer à partir de 2026, un pouvoir clanique qui va régenter tout le pays et le gouverner à sa guise.
Face à ces allégations, les soutiens du pouvoir de la rupture se sont lancés dans un exercice d’explication pour éclairer l’opinion sur les nombreuses avancées que comporte le nouveau code électoral. Contrairement à l’opposition, ce nouveau code électoral vient non seulement renforcer le système partisan mais surtout corriger tous les tares que ce système traine depuis des lustres.
Les arguments avancés en faveur du nouveau code électoral :
Ce qu’il faut retenir après le vote de la loi modificative du Code électoral le 05 mars 2024 selon les défenseurs de ce code est que nous tournons définitivement dos à la transhumance politique. Nous tournons définitivement dos aux partis qui n’ont pas d’envergure, non pas nationale mais dans toutes les circonscriptions électorales.
Ce code aux dires de ceux qui le soutiennent, rapproche les partis politiques des populations et celles-ci au cœur de l’action politique. Ce Code finit avec l’exclusion sociale et renforce l’unité nationale. Ce Code permet aussi de ne pas débarquer de quelque part et prétendre venir diriger le Bénin.
« Désormais, si quelqu’un a des ambitions d’être Maire, Chef quartier, Conseiller municipal ou communal, député, Chef d’Etat, il doit savoir qu’il doit d’abord aller dans une école. Cette école s’appelle le parti politique. La Conséquence de cela est que les partis politiques doivent être d’envergure nationale. Ce Code signe progressivement la fin des fiefs politiques », souligne Parfait Ahoyo dans un entretien.
Avec ce Code électoral, le système partisan que nous expérimentons depuis 2019 se trouve vraiment renforcé. On donne tout le pouvoir aux partis politiques. Vous ne pouvez pas parrainer un candidat à l’élection présidentielle en dehors de votre parti politique. Vous ne pouvez pas être candidat à n’importe quelle élection sans être membre d’un parti politique. Il faut que votre parti politique vous donne mandat et une fois que c’est fait, il faut que le parti lui-même soit à même de vous faire élire.
Le nouveau code électoral est-il exclusif ?
Pour les partisans et communicants du gouvernement, « NON ». « L’inclusion, ce n’est pas que tous ceux qui ont envie d’être candidats le soient », va marteler Léandre Houngbédji, secrétaire général adjoint du gouvernement et porte-parole du gouvernement.
Avec ce code, tous les partis présents à l’Assemblée nationale, qu’ils soient de la mouvance présidentielle ou de l’opposition, peuvent se faire représenter à la présidentielle. « Que ce soit Les Démocrates (LD), Union progressiste Le Renouveau (UPR) ou Bloc Républicain (BR), au terme du code amendé par l’Assemblée nationale, ils remplissent, tous, les conditions aujourd’hui pour avoir leur candidat à la présidentielle de 2026. Même le seuil de 15% du collège électoral a été fait pour tenir compte de l’existant, a précisé Wilfried Houngbédji pour rejeter la thèse d’exclusion.
Même son de cloche au niveau du député Gérard Gbénonchi qui affirme qu’en proposant les modifications au code, les députés du parti UPR ont tenu compte du parti LD pour qu’il ne soit pas exclu de la présidentielle. « C’est pour cela que nous avons tout fait par exemple pour que Les Démocrates ne soient pas exclus par les réformes », conclut-il.
Selon le président de la commission des lois, Orden Alladatin, pour 2026 tout particulièrement, aucune disposition du code électoral n’exclut personne. Et même pour la FCBE qui n’est pas au Parlement mais qui dispose de maires, rien n’a changé par rapport à 2021. Dans ces conditions, certains partis ne pourraient pas disposer des parrains nécessaires. C’est pourquoi l’option faite permet à tous les partis aujourd’hui représentés à l’Assemblée de participer valablement à la présidentielle de 2026.
Le député Nicaise Fagnon de l’Union Progressiste le Renouveau a également réagi à la polémique suscitée par l’adoption du nouveau code électoral à l’Assemblée nationale. Il estime que cette loi n’a rien d’exclusive contrairement au son de cloche de l’opposition.
L’élu de la 9è circonscription électorale prend le contre-pied des acteurs de l’opposition, qui dénoncent des dispositions d’exclusion dans le code électoral. « Je vous affirme dans l’absolu que c’est un code d’inclusion », a-t-il dit, avant d’exprimer son étonnement par rapport à la position des députés du parti Les Démocrates sur cette loi. « Je suis surpris que nos vis-à-vis parlent de l’exclusion du code électoral ».
Nicaise Fagnon a fait savoir que des suggestions des collègues de Nourénou Atchadé, président du groupe parlementaire Les Démocrates, ont été prises en compte dans ce nouveau code électoral. « Les membres du parti de la minorité parlementaire ont préconisé de ne pas toucher à la constitution. Ils ont demandé de laisser les dates telles qu’elles figurent dans la constitution et de plutôt modifier le code électoral pour faire en sorte que ce soit les députés actuels et les maires actuels qui parrainent », a-t-il ajouté.
Pour l’ancien maire de la commune de Dassa-Zoumè, cela est « déjà un point d’inclusion ». Il a ajouté que les nouvelles dispositions intégrées dans ce code respectent les conclusions et recommandations du dialogue national de 2019, qui demandait le renforcement du système partisan.
Quid de la question des 20% ?
En ce qui concerne les critères de 20%, le porte-parole du gouvernement a estimé que les partis ont le temps de travailler pour être à jour. « L’exigence de 20% de seuil de qualification pour être éligible à la répartition des sièges est disposée pour l’avenir. C’est à partir de 2026. Cela veut dire que tous les partis, aussi bien ceux qui sont à l’Assemblée que ceux qui n’y sont pas, ils ont le temps de travailler à renforcer leurs bases, à grossir, à convaincre d’autres de s’associer à eux pour fusionner et devenir grand pour aller conquérir des militants sur le terrain pour devenir encore plus grands. Cette disposition s’applique donc à tous les partis. Lorsque la loi exige cela, la vertu, c’est de promouvoir chez nous des partis grands véritablement nationaux qui soient présents dans toutes les circonscriptions électorales de notre pays », a-t-il signalé. Le porte-parole du gouvernement a également ajouté que c’est l’unité nationale qui est promue de façon implicite à travers cette disposition.
Pour le député Gérard Gbénonchi, les dispositions du code électoral (20%) ont été touchées pour renforcer l’hégémonie des partis politiques dans l’animation de la vie politique. « Depuis 2018, nous sommes dans une logique de la réforme du système partisan et l’objectif est d’avoir des partis à ancrage national, d’envergure nationale et qui ne sont plus des partis de région, de quartier, d’amis, de copains et de coquins. C’est pour cela que nous avons touché toutes les lois qui portent le système partisan », a-t-il indiqué.
Selon le député, cette révision permet d’avoir des leaders politiques qui ne peuvent plus être solitaires en étant populaires seulement dans leur milieu ou leur région. Ainsi, les dispositions du parrainage corsées contribuent à atteindre cet idéal. « Un candidat qui veut briguer la magistrature suprême doit avoir 15%, ce qui donne 28 parrains mais ceux-ci doivent provenir d’au moins 3/5 des circonscriptions électorales soit 15 sur 24. Ce qui veut qu’on ne puisse plus être seulement populaire dans sa commune ou circonscription électorale pour espérer briguer la magistrature suprême. Il faut l’être non seulement dans sa localité mais aussi dans 3/5 des circonscriptions électorales. Il faut des leaders qui ont une assise nationale, acceptés par les populations. Si quelqu’un devient président de la République sur cette base, il a l’obligation de porter un regard sur toutes les circonscriptions du Bénin, cela lui permet d’être collé au développement intégral et harmonieux de tout le territoire national », précise-t-il.
Pour sa part, Orden Alladatin estime qu’après le seuil de 10% de représentativité un peu partout dans le pays, il faut pouvoir avoir l’impact dans toutes les régions du pays. Il est important de maîtriser les problèmes des populations dans toutes les régions du pays et pouvoir y apporter des solutions. C’est ce que vise le législateur de 2024 en apportant ce dispositif du seuil de 20%. Il faut le faire pour l’avenir et cela participe aux solutions dans la durée, indique-t-il.
La question du parrainage …
Selon Gérard Gbénonchi, les dispositions sur le parrainage ont été corsées pour renforcer la lutte contre la transhumance. Dans l’article 132 nouveau, le nombre d’élus qui parrainent le candidat à l’élection présidentielle est augmenté. Il passe de 10 à 15% avec une nouvelle donnée de la provenance d’au moins 3/5 des circonscriptions électorales.
Le député justifie ces dispositions par la volonté du législateur de verrouiller les démissions tous azimuts tout en maintenant la possibilité pour les partis de maintenir leurs élus. « Il y a un phénomène que nous sommes en train de décrier dans notre pays. C’est la transhumance politique. Nous voulons des partis à ancrage national, solides qui ne puissent pas craindre qu’on ne débauche leurs militants. Cette disposition que nous avons mise contribue à limiter un tant soit peu la transhumance parce qu’on dit que les parrains potentiels qui sont les maires et les députés ne peuvent parrainer qu’un candidat membre de leur parti ou désigné par leur parti ou à défaut qui est un candidat appartenant à un parti ayant signé un accord de gouvernance avec leur parti », a expliqué Gérard Gbénonchi
Pour son camarade politique Orden Alladatin, « Ce que le code électoral décourage, c’est la transhumance ». Il fait référence à l’article 132 nouveau de la loi qui dispose qu’un député ou un maire ne peut parrainer qu’un candidat membre ou désigné du parti l’ayant présenté pour son élection, ou le candidat d’un parti ayant signé un accord de gouvernance avec le sien.
Selon Orden Alladatin, en ajoutant ce point au nouveau texte, les députés de la mouvance veulent empêcher le militant du parti politique de quitter la formation qui l’a positionnée aux élections. « Pour être député, pour être maire, vous êtes positionné par une liste et c’est le parti qui établit la liste, donc pour parrainer, il faut rester dans le cadre du parti qui vous a positionné pour votre élection. En dehors de ça, si le parti désigne quelqu’un, vous pouvez parrainer la personne que le parti a désignée », a détaillé le parlementaire.
Selon l’article 132 nouveau code électoral, nul ne peut être candidat aux fonctions de président de la République s’il n’est dûment parrainé par un nombre de députés et/ou de maires correspondant à au moins 15 % de l’ensemble des députés et de maires et provenant d’au moins ⅗ des circonscriptions électorales législatives. En commentant cet amendement, Orden Alladatin fait savoir qu’il vise à décourager »les partis sans envergure nationale ».
