Sénégal : intégralité de la décision du conseil qui annule le report de la présidentielle
Le Conseil constitutionnel du Sénégal, présidé par Monsieur Mamadou Badio CAMARA, a rendu sa décision sur le report de l’élection présidentielle initialement prévue pour le 25 février 2024, repoussée au 15 décembre suivant. Les requêtes déposées par les candidats et députés du groupe parlementaire Yewwi Askan Wi ont été examinées.
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Dans sa décision, le Conseil a jugé les requêtes recevables et a déclaré que la loi portant dérogation à l’article 31 de la Constitution, adoptée par l’Assemblée nationale sous le numéro 4/2024 le 5 février 2024, était contraire à la Constitution. De plus, le décret n°2024-106 du 3 février 2024, annulant le décret convoquant le corps électoral pour l’élection présidentielle du 25 février 2024, a été annulé.
SUR LA SAISINE
- Les députés Mouhamed Ayib Salim DAFFÉ et Samba DANG, agissant en leur nom et au nom de 38 autres députés, ont déposé une requête (numéro 8/C/24) au greffe du Conseil constitutionnel le 8 février 2024. Ils demandent que la loi n° 4/2024, adoptée par l’Assemblée nationale le 5 février 2024 et dérogeant à l’article 31 de la Constitution, soit déclarée contraire à la Constitution. Ils demandent également que le processus électoral soit maintenu et que la date de l’élection présidentielle soit éventuellement ajustée pour compenser les jours de campagne perdus.
- Le député Babacar MBAYE, avec 16 autres députés, a également déposé une requête (numéro 9/C/24) au greffe du Conseil constitutionnel le même jour. Ils demandent également que la loi n° 4/2024 soit déclarée contraire à la Constitution.
- D’autres candidats à l’élection présidentielle du 25 février 2024, dont El Hadji Malick GAKOU, Cheikh Tidiane DIÈYE, Habib SY, Bassirou Diomaye Diakhar FAYE, El Hadji Mamadou DIAO, Thierno Alassane SALL et Daouda NDIAYE, ont également déposé des requêtes (sous les numéros 1/C à 7/C/2024) demandant au Conseil constitutionnel de contester la légalité du décret n° 2024-106 du 03 février 2024, qui abroge le décret convoquant le corps électoral pour l’élection présidentielle du 25 février 2024.
SUR LA COMPOSITION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL :
4. Le Conseil constitutionnel peut valablement délibérer et statuer malgré l’absence d’un de ses membres, conformément à l’article 23 de la loi organique n° 2016-23 du 14 juillet 2016 relative au Conseil constitutionnel.
SUR LA JONCTION DES REQUÊTES : 5. Les requêtes présentent un lien de connexité suffisant, donc il est ordonné leur jonction pour une administration judiciaire efficiente.