Révision de la constitution: ce que dit la Cour sur les recours contre la loi Assan Séibou
La Cour constitutionnelle du Bénin a récemment statué sur trois recours en inconstitutionnalité concernant la proposition de loi visant la modification de la Constitution. La proposition de loi a été introduite par le député Assan Seïbou.
Cour constitutionnelle
Ph: GouvBénin
Lors de sa session ordinaire du 1er Mars 2024, l’Assemblée nationale a rejeté la proposition de loi portant révision de la constitution portée par le président du groupe parlementaire Bloc républicain. Ladite proposition faisait objet de trois recours en inconstitutionnalité devant la cour avant son rejet par les députés.
Les différents recours
Le premier recours, déposé le 29 janvier 2024 par Ayodélé Ahounou, avocat au barreau du Bénin, alléguait que le député Assan Seïbou avait enfreint les articles 124 (alinéas 2 et 3) et 114 de la Constitution. Selon lui, le député avait non seulement violé l’autorité de la chose jugée attachée aux décisions de la Cour constitutionnelle, mais avait également méconnu la supériorité constitutionnelle du pouvoir régulateur de la Cour.
Charles Agbéléhounko Dake a également contesté la constitutionnalité de la proposition de loi. Dans son recours daté du 23 février 2024, il a soutenu que ladite proposition violait les articles 42 et 107 de la Constitution. Selon lui, cette proposition tronquait le mandat du président de la République, prolongeait celui des députés et incitait les citoyens à la révolte ».
Charles Agbéléhounko Dake a donc vivement critiqué l’Assemblée nationale, affirmant qu’elle n’aurait jamais dû inscrire cette proposition de loi à l’ordre du jour des sessions. Selon lui, le fait de soumettre cette proposition au vote, malgré son impact potentiel sur l’ordre constitutionnel, constitue une violation des articles 3, 34, 35 et 66 de la Constitution.
De plus, un groupe de cinq juristes a également contesté la proposition de loi. Dans un recours daté du 26 février 2024, Miguèle Houéto, Landry Adelakoun, Romaric Zinsou, Fréjus Atindoglo et Conaïde Akouedénoudje ont accusé Assan Seibou d’avoir fait une affirmation « fausse » et « dangereuse » pour la jeunesse.
Selon eux, le député aurait tenté de ternir l’image du Bénin et d’abrutir sa population, en violation de l’article 35 de la Constitution.