Parlement du Bénin: 7 points en examen à la session extraordinaire convoquée pour jeudi prochain

Cette session, qui s’inscrit dans le cadre des travaux législatifs en cours, comprendra sept points inscrits à l’ordre du jour, couvrant des dossiers d’importance nationale.

Selon l’article 87 de la Constitution béninoise, l’Assemblée nationale peut être convoquée en session extraordinaire par son président à la demande du président de la République ou de la majorité absolue des députés. La durée d’une session extraordinaire est fonction de l’ordre du jour fixé, mais ne peut excéder 15 jours.

Les détails spécifiques des sept points à l’ordre du jour de la session qui s’ouvre jeudi prochain sont mentionnés ci-dessous.

Les 7 points inscrits à l’ordre du jour

• Projet de loi cadre sur la construction et l’habitation,
• Projet de loi portant modification de la loi N*2022-06 du 27 juin 2022 portant statut du magistrat de la cour suprême,
• Projet de loi modifiant la loi N*2022-06 portant statut des magistrats de la cour des comptes,
• Loi portant cadre juridique de la chefferie traditionnelle,
• Loi modifiant et complètant la loi 2012-15 du18 mai 2013 portant code de procédure pénale,
• Proposition de la loi portant disposition spéciale de procédure relative à l’organisation de la défense des intérêts de l’Etat devant les juridictions et portant création de l’Agence judiciaire de l’Etat,
• Projet de loi portant autorisation d’adhésion du Bénin au traite de Marrakech visant à facilité l’accès des aveugles à la lecture des textes…adopté en 2013.