Modification de la loi portant Code de la nationalité béninoise

Les députés de la 8e législature ont adopté ce mardi 29 novembre 2022, la loi la loi n°2022-32 du 29 novembre 2022 portant code de la nationalité béninoise. Elle acte la modification de plusieurs dispositions de la loi n°65-17 du 23 juin 1965 portant code de la nationalité béninoise, actuellement en vigueur.

La nouvelle loi adoptée comporte 85 articles répartis en 8 titres consacrés aux dispositions générales, à l’attribution de la nationalité béninoise à titre de nationalité d’origine, à l’acquisition de la nationalité, à la perte, à la déchéance et réintégration dans la nationalité, aux conditions et formes des actes relatifs à l’acquisition de la perte de la nationalité béninoise, aux contentieux de la nationalité béninoise, aux dispositions diverses, aux dispositions transitoires et finales.

Ce qui motive la modification du Code de la nationalité

Selon la commission des lois, la réforme du Code de la nationalité s’est avérée nécessaire compte tenu d’un certain nombre de constats. Dans l’exposé des motifs, le rapporteur de la Commission des lois a fait savoir que la nouvelle loi promeut l’égalité entre l’homme et la femme. « Sur les implications du principe d’égalité, avec le présent projet, les enfants nés d’un père béninois ou d’une mère béninoise accèdent à la nationalité béninoise dans les mêmes conditions », a-t-il précisé.

Il en est de même de toute personne n’ayant pas la nationalité béninoise qui contracte un lien de mariage avec un Béninois ou une Béninoise.

Rapporteur

Toutefois, il a signalé que contrairement aux dispositions actuellement en vigueur, « le lien de mariage ne produit effet quant à l’acquisition de la nationalité béninoise qu’au terme d’un délai de deux (2) ans à compter de la célébration du mariage », a indiqué le Rapporteur de la Commission.