Législatives 2023: la Cour rend une décision sur la candidature des députés ayant déjà 3 mandatures
Les candidats aux élections législatives du 08 Janvier 2023 et ayant déjà à leur actif trois législatures peuvent toujours se présenter. C’est la décision rendue le 06 Octobre dernier par les conseillers de la Cour constitutionnelle suite au recours d’un acteur politique.
Razaki Amouda-Issifou, nouveau président de la Cour constitutionnelle
Même avec trois mandatures à l’Assemblée nationale, un ancien député ou un député encore en fonction et désireux de participer aux élections législatives du 08 Janvier 2022 peut valablement déposer sa candidature. C’est du moins ce qu’il convient de retenir d’une décision rendue le 06 Octobre dernier par les conseillers de la cour constitutionnelle.
Cette décision fait suite à un recours déposé au secrétariat de la cour par le juriste Kamar Ouassagari. Le requérant a attaqué une décision de la Commission électorale nationale autonome (CENA) par rapport aux élections législatives de 2023. Il a en effet saisi la Cour à l’effet de lui faire déclarer non conforme à la constitution, la décision 2022/N°060/CENA/PT/RAP/DGE/SP du 15 juillet 2022 pour non inscription de l’impossibilité d’être candidat pour les citoyens ayant déjà fait trois mandats.
Kamar Ouassagari fonde son recours sur le fait que l’article 80 nouveau et du dernier alinéa de l’article 157-3 de la loi N°2019-40 du 07 novembre 2019 portant révision de la loi n°90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin limite le nombre de mandats des députés à trois: « les nouvelles dispositions régissant l’élection et le mandat des députés entrent en vigueur à l’occasion des élections législatives de 2023 ».
Sur la base de cette disposition, Kamar Ouassagari a invité la haute juridiction a ordonné l’introduction dans les pièces constitutives des dossiers de candidature en vue des législatives de 2023 (énumérées par la CENA), une déclaration sur l’honneur qui atteste que le candidat n’a pas encore fait trois mandats au parlement depuis la première législature en 1991.
La décision de la cour constitutionnelle…
Le 06 Octobre dernier, les conseillers de la Cour constitutionnelle se sont penchés sur le recours du juriste Kamar Ouassagari. Après l’examen du dossier, les conseillers de la haute juridiction ont estimé que les dispositions des articles 80 et 157-3 nouveaux de la Constitution ne peuvent être appliquées aux élections législatives de 2023 .
Et sur la base de l’interprétation de cette disposition de la constitution de 2019, les sages de la cour constitutionnelle déboutent Kamar Ouassagari dans ses prétentions et donnent blanc seing aux candidats ayant déjà à leur actif trois législatures.