La Suisse estime que la confiscation d’avoirs russes privés gelés en Suisse pour financer la reconstruction de l’Ukraine serait contraire au droit fondamental helvétique.
La confiscation d’avoirs russes privés en Suisse n’est pas licite. Une analyse dévoilée par le Conseil fédéral estime que cette expropriation est contraire à l’ordre juridique en vigueur. En agressant militairement l’Ukraine, la Russie a violé le droit international. Elle a en principe l’obligation de réparer les dommages qu’elle a causés dans ce pays.
Des discussions sont en cours au niveau international sur la possibilité d’utiliser les avoirs russes gelés pour la reconstruction de l’Ukraine. Les Chambres fédérales se sont aussi emparées du débat. Dans ce contexte, le Conseil fédéral a chargé l’Office fédéral de la justice (OFJ) d’examiner les conditions juridiques applicables aux avoirs gelés par la Suisse dans le cadre des sanctions à l’encontre de la Russie, indique le gouvernement dans un communiqué publié mercredi.
Garantie de propriété fondamentale
Les conclusions sont claires. Le droit suisse n’autorise pas l’expropriation d’avoirs privés sans indemnisation, du moment que leur origine n’est pas illégale. Le groupe de travail interne, mené par l’OFJ et réunissant des spécialistes du Secrétariat d’État à l’économie, du Secrétariat d’État aux questions financières internationales et de la Direction du droit international public, relève dans son analyse que la garantie de propriété est un droit fondamental.
Cette confiscation serait contraire à l’ordre juridique, en particulier aux garanties constitutionnelles, et aux obligations internationales de la Suisse. D’autres États connaissent aussi des garanties et des droits fondamentaux similaires, rappelle le Conseil fédéral.