Conformément aux dispositions de la loi 2019-44 du 15 Novembre 2019 portant financement public des partis politiques en République du Bénin, le parti Bloc Républicain (BR) a présenté ce mercredi 15 Juin 2022, son bilan à la cour des comptes.
Selon l’article 15 de la loi 2019-44 du 15 Novembre 2019 portant financement public des partis politiques en République du Bénin, « les partis politiques bénéficiaires du financement public sont soumis au contrôle de la cour des comptes et de l’inspection générale des finances ».
Déférant à cette exigence, les responsables du parti Bloc Républicain du ministre d’Etat chargé de la coordination de l’action gouvernementale, se sont conformés aux exigences de la loi en présentant ce mercredi, le bilan de fonctionnement de leur parti politique.
Il importe de mentionner que c’est l’article 12 de la même loi qui fait obligation aux partis politiques ayant bénéficié le financement public de produire à la cour des comptes ses états financiers et ce, au plus tard le 30 Avril de chaque année.
Tout manquement à cette disposition entraîne la perte du bénéfice de financement de l’année en cours sans préjudice des sanctions pénales prévues par les textes e loi en vigueur.
Il faut rappeler que la subvention débloquée par l’Etat pour les trois partis politiques bénéficiaires du financement public des partis politiques a été répartie conformément à la loi n°2019-44 portant financement public des partis politiques, en tenant compte du montant total annuel ; le nombre de députés et d’élus communaux des partis éligibles à raison de 60 % au prorata des élus communaux et 40 % au prorata des députés.
Ce sont les résultats obtenus aux dernières élections (législatives et communales) qui sont pris en compte dans le financement en cours..