Poursuivi par une enseignante devant la cour de la CEDEAO, l’Etat béninois a été condamné à payer une somme de dix millions de francs cfa en guise de dommage. La décision a été rendue au cours de l’audience hors-siège tenue à Accra au Ghana du 25 Mars au 1er Avril 2022.
Au cours de l’audience hors-siège tenue à Accra au Ghana du 25 Mars au 1er Avril 2022, la cour de justice de la CEDEAO a condamné la République du Bénin au payement d’une somme de dix mille francs cfa à titre de dédommagement à dame Aïssatou Alidou, pour violation de son droit à un procès équitable.
La requérante, enseignante à la retraite a poursuivi l’Etat béninois devant la juridiction sous régionale en réaction à une plainte qui a stagné pendant près de dix ans devant les juridictions de son pays. Dame Aïssatou Alidou avait en effet porté plainte devant les tribunaux béninois pour réclamer son droit de propriété sur une parcelle qu’elle a acheté en 1987. Mais pendant près de 10 ans, le dossier n’a jamais été programmé par les tribunaux béninois. Prétextant que son droit à un procès équitable a été violé, elle saisit la cour de justice de la cedeao.
Dans l’arrêt qu’elle a rendu le 25 Mars dernier, la juridiction sous régionale de la Cedeao a conclu que le droit du requérant à bénéficier d’un procès dans un délai raisonnable a été violé par les juridictions nationales. Mais la cour de justice de la cedeao a par contre rejeté la requête de la requérante sur la violation de son droit de propriété car elle n’a pas pu apporter à la cour des documents administratifs prouvant son titre de propriété sur la parcelle querellée. La cour a néanmoins condamné l’Etat béninois au payement de 10 millions de francs cfa à titre de dommage à la requérante.
Il faut préciser que dans sa requête, dame Aîssatou Alidou a demandé à la cour de justice de la cedeao, de condamner l’Etat béninois au payement d’une somme de cent millions de francs cfa en réparation de la perte de son bien.
Il faut noter que dans sa défense, l’Etat béninois a fait savoir que la procédure engagée dans ce dossier par la requérante s’est terminée par le décès du géomètre auprès duquel le terrain était immatriculé. L’Etat béninois a également estimé qu’il ne saurait être tenu responsable du préjudice car celui ci ne résultait pas d’un acte administratif mais celui du défunt géomètre. Il a donc demandé à la cour de rejeter l’affaire. L’Etat béninois s’engage néanmoins à une résolution à l’amiable au cas où la cour le tiendrait responsables des dommages allégués par la requérante.