CADHP: Komi Koutché débouté dans une plainte contre l’Etat béninois

Le Jeudi 22 Septembre 2022, la cour africaine des droits de l’homme et des peuples a débouté l’ancien ministre Komi Koutché dans un dossier qui l’oppose à l’Etat béninois.

Accusé d’abus de fonction alors qu’il était directeur du fonds national de microfinance (FNM), Komi Koutché, ancien ministre de Boni Yayi a saisi en 2020 la cour africaine des droits de l’homme et de peuples. Mais dans une décision rendue le 22 Septembre 2022, la juridiction communautaire a débouté l’ancien argentier national du Bénin dans le dossier qui l’oppose à l’Etat béninois.

La juridiction d’Arusha s’est basée sur l’exception soulevée par les avocats de l’Etat béninois dans la prise de sa décision. Les conseils de l’Etat béninois avaient en effet soulevé le fait que le plaignant n’a pas épuisé toutes les voies de recours de son pays.

L’objet de la plainte de Komi Koutché…

Au cours du conseil des ministres du 02 Août 2017, un rapport d’audit de la gestion 2013-2016 a été examiné par le gouvernement. Le rapport d’audit avait relevé des faits de mauvaise gestion au niveau du fonds national de microfinance au moment où Komi Koutché était à la direction de cette structure.

Surpris d’apprendre dans la presse que sa gestion à la tête du fonds national de microfinance avait fait l’objet d’un audit dont le rapport est même transmis en conseil des ministres, Komi Koutché saisit la cour constitutionnelle au motif qu’il n’a pas été approché par les auditeurs et que par conséquent son droit à la défense a été violé.

Mais la haute juridiction dans une décision en date du 06 décembre 2018, a débouté l’ancien ministre de l’économie, des finances et des programmes de dénationalisation de Boni Yayi. Non satisfait de la décision rendue par la cour constitutionnelle, Komi Koutché s’en remet à la juridiction continentale et demande à celle-ci de reconnaitre que l’Etat béninois a violé ses droits et de le (l’Etat béninois – ndlr) condamner à lui verser un montant de plus de 2 Milliards de francs cfa.

Mais dans sa décision, la cour africaine des droits de l’homme et des peuples a débouté le requérant dans ce dossier. La juridiction africaine lui reproche de n’avoir pas épuisé toutes les voies de recours internes.