Bénin: vers l’actualisation de la loi portant organisation de la concurrence en RB
Au cours du conseil des ministres de ce mercredi 3 Avril 2024, le gouvernement a transmis à l’Assemblée nationale, pour examen et vote, le projet de loi sur l’actualisation de la loi n° 2016-25 du 04 novembre 2016 portant organisation de la concurrence en République du Bénin.
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Les observations résultant de l’application de cette loi ainsi que l’évolution du contexte économique régional et international justifient la décision du gouvernement à actualiser cette loi afin d’y introduire notamment l’interdiction des pratiques anticoncurrentielles en lien avec les concepts tels que : contrats d’exclusivité, fusions et acquisitions, monopole, encadrement de la liberté des prix. Il en est de même du développement du commerce électronique.
En outre, la mise à jour de cette législation permettra de clarifier les prérogatives du Conseil national de la Concurrence dont le rôle sera essentiellement de conseiller le Gouvernement sur toute question intéressant la concurrence ou pouvant en affecter sa réalité.
Le conseil des ministres invite les ministres concernés à veiller à l’aboutissement de la procédure législative.