Bénin: un citoyen débouté par la cour dans un recours contre Louis Vlavonou

Le 28 Septembre 2021, un citoyen a saisi la cour constitutionnelle pour violation de la constitution et le règlement intérieur de l’assemblée nationale. Le requérant reproche au président de l’assemblée nationale d’avoir institué une nouvelle procédure législative consistant à recevoir des lettres individuelles de citoyens et à les soumettre à la plénière au mépris des dispositions du Règlement intérieur de l’institution qui n’offre aux citoyens que la possibilité de saisir l’Assemblée nationale par voie de pétition.

Cette procédure législative selon le requérant est une violation de l’article 121 du règlement intérieur de l’institution, des articles 35 et 105 de la constitution. Dans sa requête, le citoyen béninois a invité les conseillers de la cour constitutionnelle de dire que le président de l’institution parlementaire, l’honorable Louis Vlavonou a violé lesdits articles.

Décision de la cour …

Après examen du recours, la cour constitutionnelle dans sa décision a débouté le requérant. S’appuyant sur l’article 121 alinéa 1 du règlement intérieur qui stipule que « les citoyens peuvent adresser des pétitions à l’Assemblée nationale. Elles sont reçues par son Président« , les conseillers de la cour constitutionnels ont estimé que l’article n’a point fait mention s’il s’agit d’une initiative collective ou individuelle des pétitions.

Pour la haute juridiction en matière du contrôle de la constitutionnalité des lois, « Il ressort de la définition que la pétition a un caractère mixte en ce sens qu’elle peut émaner aussi bien d’un individu que d’un groupe d’individus « . Sur la base de cette interprétation, elle déclare que le président Louis Vlavonou n’a pas violé la constitution.