Bénin – Réforme de la Cbdh: ce qui va changer
Des réformes sont en cours avec l’examen du projet de loi sur la commission béninoise des droits de l’homme entamé ce lundi 26 février au Parlement. Les députés, les journalistes et d’autres professionnels pourraient ne plus être représentés au sein de l’institution après la réforme.
Les membres de l’assemblée ont commencé, ce lundi, l’examen du projet de loi relatif à la Commission béninoise des droits de l’Homme (Cbdh). Ce projet a été présenté au Parlement par le gouvernement, par le biais du décret n°2023-502 du 5 octobre 2023. L’objectif de l’adoption de ce texte est principalement d’assurer la transparence, l’efficacité et le respect des engagements pris par le Bénin, tout en permettant de se conformer aux principes de Paris ainsi qu’à l’article 17 du protocole facultatif se rapportant à la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
En vertu des dispositions de l’article 3 dudit protocole, chaque État partie est tenu de mettre en place un mécanisme national de prévention de la torture. Le Bénin n’a pas encore satisfait à cette obligation.
Le gouvernement a saisi l’occasion de ce projet de loi pour réformer la Cbdh en lui confiant le mandat du Mécanisme national de prévention de la torture. Selon une correspondance du sous-comité de prévention de la torture, il est requis qu’un mécanisme national de prévention ait été désigné en vertu de l’article 17 du protocole facultatif, ou pour retirer un État partie de la liste de ceux qui ne sont pas en conformité avec l’article 17, que l’État partie fournisse au sous-comité, au moyen d’une note verbale, certains éléments, notamment une copie de l’instrument juridique portant création du mécanisme national de prévention, que ce soit par une loi ou un autre acte. Ce rapport a été présenté à la commission en charge des Lois.
Dans le cadre de l’accréditation de la Cbdh au statut A, certaines recommandations relatives aux représentants politiques dans l’institution ont été émises pour le Bénin. Le sous-comité Accréditation a souligné que, conformément aux principes de Paris, il est inapproprié que les représentants du gouvernement et les députés soient membres des institutions nationales des droits de l’Homme ou participent aux prises de décisions. Leur implication dans les décisions prises par les organes de l’institution nationale des droits de l’Homme peut compromettre l’indépendance réelle et perçue de celle-ci.
De plus, dans la pratique, la loi n°2012-36 du 15 février 2013 portant création de la Cbdh au Bénin a révélé de nombreuses lacunes qui nécessitent d’être corrigées lors de l’examen et de l’adoption du projet de loi composé de 45 articles subdivisés en 17 chapitres.
Au vu des lacunes constatées au sein de la cbdh, il est devenu impératif de réexaminer les organes et le fonctionnement de la commission ; d’aligner le processus de sélection des candidats sur les principes de Paris, et surtout de réduire l’effectif des membres de la Cbdh.