La contestation du parti « Les Démocrates » suite au choix des quatre représentants de l’Assemblée nationale siégeant au sein de la cour constitutionnelle septième mandature n’est pas juste. C’est le point de vue de Joël Atayi-Guèdègbé suite au recours déposé par cette formation politique pour contester le choix porté sur certaines personnalités.
A travers un recours déposé il y a quelques jours au secrétariat de la cour constitutionnelle, le député Michel Sodjinou du parti Les Démocrates s’oppose à la désignation d’un des nouveaux membres envoyés pour l’actuelle mandature de la cour constitutionnelle.
Le requérant soutient que la désignation de cette personnalité ne cadre pas avec ce que prévoit la Constitution Béninoise en son article 115 alinéa 2 qui stipule : « Pour être membre de la Cour Constitutionnelle, en dehors de la compétence professionnelle il faut jouir d’une bonne moralité et d’une bonne probité« .
Interrogé sur ce recours des démocrates, l’acteur de la société civile, Joël Atayi-Guèdègbé estime que le parti « Les Démocrates » est dans une erreur d’interprétation. Pour l’expert en gouvernance locale, « la cour constitutionnelle n’est pas une entité paritaire pour chaque parti « .
« L’idée communiquée par les revendications du parti les démocrates serait en quelque sorte d’avoir un représentant. Formulée comme ça n’est pas du tout acceptable. La cour constitutionnelle n’est pas une entité paritaire (…) La cour constitutionnelle, c’est des profils. On a bien dit eux juristes de hauts niveaux, 3 magistrats avec une expérience professionnelle de 15 ans au moins, 2 personnalités« , a rappelé l’acteur de la société civile au micro de Crystal-News.
En dehors du profil qui doit dicter le choix; Joël Atayi-Guèdègbé rappelle également que ce n’est pas l’ensemble des 109 députés siégeant à l’Assemblée nationale qui participent au choix de leurs représentants au sein de la cour constitutionnelle. Cette prérogative est confiée au bureau de l’institution parlementaire.
Joël Atayi Guèdègbé reconnait qu’on peut dire ou avoir le sentiment qu’il n’est pas juste de ne pas avoir été associé, de ne pas avoir son mot à dire mais insiste-t-il le bureau de l’Assemblée nationale c’est 7 membres. Même si les 7 sont du même bord politique c’est malheureusement à eux que revient la prérogative de désigner les représentants du parlement au sein de la cour constitutionnelle.
« A certains moments il y a des majorités qui ne sont pas favorables à des minorités données. Par le jeu de l’alternance on espère que chacun aura son tour … », a confié Joël Atayi-Guèdègbé qui suggère au parti Les Démocrates d’attendre son tour.
Les nouveaux membres de la Cour
La nouvelle mandature de la Cour constitutionnelle est constituée des personnalités ci-après: Dorothée Cossi Sossa, Aleyya Gouda épouse Baco, Vincent Codjo Acakpo. Ces trois personnalités ont été désignés par le chef de l’Etat, le président Patrice Talon.
Le bureau de l’Assemblée nationale a quant à lui désigné Nicolas Assogba, Michel Adjaka, Mathieu Adjovi et Dandi Gnamou comme leurs représentants au sein de l’institution. Les conseillers ont prêté serment ce mardi et Dorothé Sossa a été désigné comme le président de l’institution. La passation de charge entre lui et le président sortant aura lieu demain mercredi 7 Juin 2023.