Le président de la République a apporté des modifications au décret du 16 février 2022 portant attributions du préfet, organisation et fonctionnement des départements. Le nouveau décret pris par Patrice Talon le 12 décembre 2022 corse les critères de nomination du préfet et ses collaborateurs, dont les chargés de mission.
Par décret n°2022-696 du 7 décembre 2022 portant modification des articles 1er, 16, 18, 19 et 24 du décret n°2022 du 16 février 2022 portant attribution du préfet, organisation et fonctionnement des départements, le président Patrice Talon a changé les critères de nomination du préfet, de ses chargés de mission et de son conseil financier.
Désormais, toute personne qui aspire à la fonction de préfet de département doit s’assurer d’avoir au moins 10 ans d’expérience professionnelle ; contrairement aux 5 ans exigés par l’ancien décret. Selon l’article premier nouveau, « le préfet est nommé par décret pris en Conseil des ministres, sur proposition du ministre de la décentralisation, parmi les hauts fonctionnaires de l’État ayant au moins 10 ans d’expérience professionnelle ».
Quid du Chargé de mission et du Conseiller financier ?
En ce qui concerne les chargés de mission du préfet, le nouveau décret en son article 16 nouveau a porté le nombre d’années d’expérience professionnelle de 5 ans à 10 ans au moins. Ils sont nommés, sur proposition du ministre de la décentralisation, parmi les cadres de la catégorie A échelle 1. Par ailleurs, si le chargé de mission devait être choisi hors de l’administration publique, il doit être de niveau et qualification équivalents aux conditions précédemment mentionnées.
L’article 18 nouveau evoque, quant à lui, les critères de nomination du Conseiller financier du préfet. Ces critères rejoignent en partie ceux indiqués par l’article 16 nouveau. Ainsi, le Conseiller financier du préfet est nommé en Conseil des ministres, parmi les administrateurs des finances, du trésor ou des impôts de la catégorie A à échelle 1 et ayant au moins 10 ans d’expérience professionnelle.
Le cas du Secrétaire Général de département et du Conseiller juridique du préfet
Les critères de nomination du Secrétaire Général de département et du Conseiller juridique du préfet sont abordés dans les articles 19 nouveau et 24 nouveau. Comme pour les autres postes, le changement fondamental apporté se situe au niveau du nombre d’années d’expérience professionnelle. Le Conseiller juridique et le Secrétaire Général de département doivent tous avoir au moins 10 ans d’expérience professionnelle.