Demandée par le président Patrice Talon, la troisième session extraordinaire qui s’est ouverte le jeudi 7 Octobre, a été clôturée ce 21 Octobre 2021. Au cours des deux semaines écoulées, les députés de la huitième législature ont examiné et adopté six lois sur les sept inscrites pour le compte de cette session.
Clap de fin ce jeudi 21 Octobre 2021 sur les travaux de la troisième session extraordinaire demandée par le président de la République pour l’étude en procédure d’urgence de certaines lois dont celle relative à la répression des infractions à raison du genre.
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« L’ordre du jour de cette 3e session extraordinaire qu’on peut scinder en deux grandes parties : d’un côté, les projets de loi dont le Président de la République a demandé par lettre en date du 29 septembre 2021, l’examen en procédure d’urgence, et de l’autre, les deux points inscrits par l’Assemblée nationale elle-même après la réunion de la Conférence des présidents » avait confié à la presse le porte parole de l’Assemblée nationale, la veille de l’ouverture de la session.
Ainsi, durant deux semaines de travaux, les parlementaires ont adopté plusieurs projet de lois visant à l’amélioration des conditions de vie et d’existence des populations. Au total, sur les sept projets de lois inscrits à l’ordre du jour de cette session extraordinaire six ont été examinés et adoptés par les élus du peuple.
Les lois majeures adoptées par les députés
Au titre des lois majeures adoptées par les députés de la huitième législature au cours de la troisième session extraordinaire, figure la loi portant répression des infractions à raison du genre. Trois semaines après sa transmission au parlement, le projet de loi fut adopté le mercredi 20 Octobre par les députés.
La loi votée vise à renforcer l’arsenal juridique destiné à promouvoir et protéger la femme contre les violences basées sur le genre. Le nouveau texte de loi prévoit donc des réponses juridiques et judiciaires appropriées. Il définit les mécanismes de prévention, de détection et de répression des infractions basées sur le genre.
L’autre projet de loi adopté par les députés au cours de cette troisième session extraordinaire est le projet de loi N° 2021-12 relative à la modification de la loi N° 2003-04 du 3 mars 2003 relative à la santé sexuelle et à la reproduction. Le projet apporte des modifications à deux articles de l’ancienne loi.
Les dispositions des articles 17 et 19 de la N° 2003-04 du 3 mars 2003 relative à la santé sexuelle et à la reproduction ont été modifiées. La loi modificative a été adoptée par les députés dans la nuit du mercredi 20 octobre 2021, après amendements.
En prélude aux débats parlementaires, la conférence épiscopale à travers un communiqué rendu public le 19 Octobre à invité les députés à s’opposer à l’adoption de cette loi qui selon eux est une promotion de la mort. Leur sortie médiatique sera un coup d’épée dans la mer. Dans la nuit du mercredi au petit matin du jeudi 21 Octobre, le projet de loi sera adopté à l’unanimité des députés présents. L’adoption de cette loi légalise l’avortement en République du Bénin.
Au cours de la plénière du jeudi 21 octobre 2021, deux lois majeures ont été également adoptées par les députés de la huitième législature. Il s’agit de la loi modifiant et complétant la loi n°2002-07 du 24 août 2004 portant code des personnes et de la famille et la loi portant code de l’administration territoriale en République du Bénin.
La première loi adoptée ce jeudi apporte comme innovation, plus de flexibilité dans le choix du patronyme de l’enfant. Cela découle de l’égalité des droits entre l’homme et la femme consacrée par la constitution du 11 décembre 1990 modifiée par la loi n°2019-40 du 7 novembre 2019. Cela suppose la possibilité pour un enfant de porter soit le nom de son père, soit celui de sa mère, dans le respect des droits de l’enfant et conformément à la volonté des parents selon le cas.
Le nouveau code de la famille procède également à la suppression de délai de viduité permettant ainsi à la femme divorcée et ne portant pas de grossesse de se remarier à son gré à l’instar de l’homme et qui porte modification des articles 6, 12, 32, 113, 114, 116, 117, 118, 119, 123, 124 et 261 de la loi n° 2002-07 du 24 août 2004 portant code des personnes et de la famille en République du Bénin.
La seconde loi adoptée ce jeudi, est le projet de loi portant code de l’administration territoriale en République du Bénin. Ledit projet de loi rassemble en un code les dispositions de six lois relatives à la décentralisation actuellement en vigueur au Bénin tout en veillant à supprimer les contradictions. L’adoption de ce projet de loi par les députés est un « oui » des parlementaires à la réforme initiée par le gouvernement pour rendre les communes plus performantes.