C’est un secret de polichinelle que les députés ont adopté plusieurs projets de lois qui ont été promulgués mais qui ne sont pas aujourd’hui mise en Å“uvre. Le gap entre l’adoption d’une loi et sa mise en Å“uvre effective est surtout lié au retard dans l’élaboration des textes d’application des lois. Pour contourner cette difficulté, le gouvernement trouve une formule pour supprimer le décalage entre la promulgation des lois votées et leur mise en Å“uvre réelle.
Trouver un mécanisme d’élaboration et de suivi des textes de loi et leurs actes d’application est l’un des points abordés ce mercredi 30 Mars 2022 en conseil des ministres présidé en personne par le chef de l’Etat, le président Patrice Talon. En effet, au titre des communications, il est constaté que depuis plusieurs années, l’élaboration des textes d’application des lois au Bénin intervient avec un grand retard s’étendant sur plusieurs mois voire plusieurs années.
Or, l’entrée en vigueur intégrale d’une loi votée par l’Assemblée nationale n’est effective qu’avec la prise de décrets d’application prescrits par ladite loi. Ce retard persistant compromet la lisibilité des effets attendus d’une mesure législative prise pour atteindre un objectif.
De ce fait, il existe un décalage entre la promulgation des lois votées et leur mise en Å“uvre réelle. Dans le cadre des réformes engagées par le Gouvernement, notamment dans son Programme d’Action 2021-2026, il s’avère indispensable que le vote des différentes lois soit immédiatement suivi de la prise de leurs actes d’application, aux fins d’assurer la conduite à terme desdites réformes.
La nouvelle formule pour contourner la difficulté…
Le sujet évoqué en conseil des ministres de sa session de ce mercredi 30 Mars 2022 a été tranchée par les membres du gouvernement. En effet, selon le compte rendu du conseil des ministres, le gouvernement du président Patrice Talon a pris une importante décision pour que la promulgation des lois soit automatiquement suivie de leur application.
Ainsi, tous les projets de lois portés par les ministères seront désormais élaborés en même temps que leurs textes d’application. Le gouvernement compte donc mettre en place un dispositif dans chaque département ministériel et à la présidence de la République à cette fin. Dès que ce dispositif sera effectif, toute loi votée et promulguée est supposée déjà applicable.