Bénin: la cour constitutionnelle se déclare incompétente à  connaitre un recours contre la dissolution de la Sobemap

Le décret de dissolution de la société SOBEMAP a été contesté devant la Cour constitutionnelle au Bénin. Un citoyen a formulé un recours contestant la légalité de ce décret, soutenant qu’il contrevient à la constitution.

Dans sa requête datée du 10 juillet 2023 à Cotonou, le demandeur soutient que le décret n°2022-685 du 30 novembre 2022 portant dissolution de la société béninoise des manutentions portuaires (SOBEMAP) et la nomination de son liquidateur enfreignent l’article 68 de la loi n°2020-20 du 02 septembre 2020 relative à la création, à l’organisation et au fonctionnement des entreprises publiques en République du Bénin. Le demandeur est d’avis que le décret relatif à la dissolution de la SOBEMAP va à l’encontre de l’article 98 de la Constitution.

Le requérant affirme que la condition de dissolution d’une société publique établie à l’article 68 de la loi n°2020-20 du 02 septembre 2020, concernant la création, l’organisation et le fonctionnement des entreprises publiques en République du Bénin, n’a pas été satisfaite pour ce qui est de la SOBEMAP. Ceci, malgré le fait que ladite loi ait été mentionnée au point 4 du décret n°2022-685 du 30 novembre 2022 portant dissolution de la SOBEMAP.

Il considère alors que le relevé du Conseil des ministres et le décret de dissolution enfreignent l’article 98 de la Constitution. Par conséquent, il demande à la Cour d’annuler ces mesures et de rétablir la SOBEMAP dans ses droits.

La décision de la cour

Après examen de cette requête, la Cour constitutionnelle a déclaré son incompétence. Les juges constitutionnels ont conclu à cette incompétence en raison de la nature de la requête qui vise en réalité à faire contrôler la conformité de la décision du Conseil des ministres et du décret visé à la loi portant création, organisation et fonctionnement des entreprises publiques en République du Bénin.