Saisie par Bernardin Ado, un citoyen béninois, la Cour constitutionnelle, présidée par Dorothée Sossa, a statué en fin de semaine dernière sur une requête visant à modifier l’article 42 de la Constitution relatif au mandat présidentiel. Dans sa décision, la juridiction suprême s’est déclarée incompétente pour traiter cette demande.
Dans son recours déposé le 29 janvier 2025, Bernardin Ado estime que les chefs d’État en fin de mandat devraient avoir la possibilité d’achever leur programme d’action. Il demande ainsi à la Cour d’autoriser une modification de la Constitution pour introduire un mandat exceptionnel de cinq ans, accordé soit directement à la demande du président sortant, soit à travers un référendum initié par des élus.
Cependant, l’article 42, alinéa 2 de la Constitution de 1990, modifié en 2019, stipule clairement :
« En aucun cas, nul ne peut de sa vie exercer plus de deux mandats de président de la République ».
Pour Bernardin Ado, cette disposition constitue un obstacle au développement, car elle empêcherait un président en place de mener à bien ses réformes.
La Cour invoque l’incompétence
Dans sa décision, la Cour constitutionnelle a rappelé les articles 114 et 117, alinéa 3 de la Constitution, précisant que sa mission est de veiller à la conformité des lois à la Constitution, et non de les modifier. Elle souligne également que l’article 154 définit clairement les conditions d’une révision constitutionnelle :
« L’initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au président de la République après décision prise en Conseil des ministres et aux membres de l’Assemblée nationale ».
Autrement dit, la demande d’un simple citoyen ne peut suffire à enclencher une modification de la Loi fondamentale.
Avec ce verdict, la Cour réaffirme son attachement au principe de limitation des mandats, un acquis démocratique essentiel depuis la Conférence nationale de 1990. Cette décision met ainsi un frein à toute tentative d’ouvrir la voie à un prolongement du mandat présidentiel par la voie juridique.
son patronyme montre bien qu’il ne réfléchi que par son ventre!
Bonjour le Bénin
Il devait avoir des gardes fous pour certains articles de notre constitution.
c’est à dire que , si nous avons des punitions sévères contre tous ceux qui vont chercher a toucher un seul Virgile de ses codes même verbalement serons.
là ses gens n’oseront plus la bouche .
Ce qu’il évoque est légitime mais n’est pas valable pour tous les Présidents. Certains peuvent se baser sur ça et élaborer des programmes d’actions kilométriques sans un vrai fondement.
Néanmoins, pour le Président TALON, c’est valable puisque tout ce qu’il fait est bien visible et ça réhausse l’image du Bénin. On ne peut que souhaiter qu’il continue pour notre bien. Mis à part nos intérêts personnels, reconnaissons, la main sur le cœur que ce Président est vraiment celui qu’il faut pour notre pays. A côté, quelqu’un a déjà fait des décennies mais son bilan est…