Bénin: la Cour casse un article du règlement intérieur de la CBDH

Un article du règlement intérieur de la Commission béninoise des droits de l’homme a été invalidé par la Cour Constitutionnelle. Dans sa décision DCC 23-264 du 21 décembre 2023, la Haute juridiction a jugé l’alinéa 5 de l’article 27 de la CBDH contraire à la Constitution.

La Cour Constitutionnelle a rendu sa décision suite à un recours contre la révocation du président de la Commission béninoise des droits de l’Homme.

Le requérant a soumis une requête datée du 6 novembre 2023, soutenant que selon l’article 27, alinéa 5 du règlement intérieur de la CBDH, la révocation d’un commissaire ne peut être contestée que devant la Cour Constitutionnelle.

La Cour Constitutionnelle, dans sa décision, a noté qu’elle a une compétence expressément prévue dans la constitution. Elle a souligné que cette compétence ne concerne pas la révocation d’un membre de la CBDH.

La haute juridiction a déterminé que, en établissant que la décision de révocation d’un commissaire ne peut être contestée que devant les sept sages, la Commission béninoise des droits de l’Homme, à travers l’article 27, paragraphe 5 de son règlement intérieur, s’est immiscée dans une question fondamentalement constitutionnelle.