Projet de réforme de l’administration territoriale: l’intégralité de la loi transmise à l’assemblée nationale
Le Bénin disposera bientôt d’une nouvelle loi portant code de l’administration territoriale. Le décret portant transmission du projet de loi a été pris en conseil des ministres en sa session du mercredi 29 Septembre 2021. Ledit projet de loi est le fruit des résultats du bilan des deux décennies de mise en œuvre de la décentralisation, fait par des experts mandatés par le gouvernement.
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Il ressort de ces bilans des contre-performances qui sont dues, entre autres, aux dysfonctionnements divers et à des insuffisances au nombre desquels :
- un management tributaire des pesanteurs politiques ;
- un personnel inadapté ;
- un système local de gestion des marchés publics inefficace ;
- une mal gouvernance administrative ;
- des infrastructures incompatibles avec les besoins et/ou inappropriées, face aux enjeux de développement durable à la base ;
- une gestion budgétaire peu satisfaisante ;
- une fiscalité locale à peine adaptée aux enjeux de la décentralisation.
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C’est pour inverser cette tendance qu’il est apparu indispensable d’instaurer une nouvelle culture de la gestion et du pilotage des actions locales de développement. Cela passe par un nouveau projet de loi élaboré à cette fin. Le projet de loi transmis à l’assemblée nationale s’articule donc autour des principes directeurs suivants :
- renforcer la séparation des fonctions politiques et techniques pour améliorer la reddition de comptes et lutter plus efficacement contre l’impunité ;
- mettre en place un dispositif opérationnel de relais des services publics entre les niveaux central, communal et infra-communal ;
- améliorer les mécanismes de financement des investissements communaux ;
- créer des synergies d’actions entre la commune et les arrondissements.
Ci-dessous l’intégralité de la loi portant code de l’administration territoriale en République du Bénin
L’Assemblée nationale va délibérer et adopter la loi dont la teneur suit :
Article premier
La présente loi fixe le cadre général de l’administration territoriale en République du Bénin et détermine notamment les catégories de collectivités territoriales, la répartition des compétences entre ces collectivités et l’État, la répartition des ressources publiques, les conditions d’exercice de la tutelle par le représentant de l’État.
la libre administration des collectivités territoriales ;
