Danemark: 2 mois de prison ferme pour avoir séparé des couples de demandeurs d’asile
En 2016, Inger Støjberg avait ordonné aux services d’immigration du Danemark de séparer les couples de demandeurs d’asile, lorsque l’un d’entre eux était âgé de moins de 18 ans. Une décision jugée « illégale » pour la Cour spéciale de justice danoise, qui a condamné, lundi, cette proche de l’extrême-droite à 60 jours d’emprisonnement.
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« Inger Støjberg a été reconnue coupable d’une violation délibérée (…) de la loi sur la responsabilité ministérielle. La peine est un emprisonnement ferme de 60 jours », a indiqué la cour. Accusée d’avoir violé la Convention européenne des droits de l’homme en ordonnant la séparation de couples de demandeurs d’asile, dont certains avaient des enfants, lorsque la femme était âgée de moins de 18 ans, Mme Støjberg plaidait non coupable dans ce procès exceptionnel où elle comparaissait depuis septembre.
En 2016, 23 couples, dont la différence d’âge était majoritairement peu importante, avaient été séparés, sans examen individuel de leur dossier, en vertu de la consigne donnée par la ministre. Ils étaient alors placés dans des centres différents pendant l’examen de leur dossier. Sa décision « était illégale car le ministère de l’Immigration n’était pas tenu de prendre un arrangement concret (…) dans lequel aucune considération n’était accordée individuellement aux personnes concernées », a indiqué le président de la cour, Thomas Rørdam, lors de l’énoncé du jugement, prononcé en présence de Mme Støjberg.
Le Parlement doit désormais se prononcer sur son éventuelle exclusion de son mandat de députée, qui est indépendante de la peine. Ministre de l’Immigration de 2015 à 2019 dans un gouvernement de centre-droit soutenu par la droite populiste anti-immigration du Parti du peuple danois (DF), Mme Støjberg assumait la très restrictive politique d’accueil du Danemark. Elle se targuait d’avoir fait adopter plus de 110 amendements restreignant les droits des étrangers.
Durant son mandat, elle avait aussi fait passer une mesure confisquant des biens de migrants pour financer leur prise en charge au Danemark. C’est seulement la troisième fois depuis 1910 qu’un responsable politique est renvoyé devant les 26 juges de la cour spéciale de justice au Danemark, destinée à juger des ministres ayant commis des malversations ou négligences dans l’exercice de leurs fonctions. Le dernier cas remonte à 1993 avec le « Tamoulgate », le gel illégal du regroupement familial des réfugiés tamouls qui avait été décidé en 1987 et 1988 par l’ancien ministre conservateur de la Justice Erik Ninn-Hansen. Ce dernier avait écopé ensuite d’une peine de quatre mois de prison avec sursis.