Bénin: une loi de cadrage de taux d’intérêt légal adoptée par les députés
Lors de la session extraordinaire ouverte mercredi 21 février 2024, les députés ont examiné plusieurs points à l’ordre du jour dont la loi n° 2024-10 relative au taux d’intérêt légal en République du Bénin. Au cours de la plénière de ce mercredi, l’unanimité des députés présents et représentés ont adopté le projet de loi.
Image d’illustration
Dans le contexte de la mise en œuvre de la réforme institutionnelle de l’UEMOA et de la BCEAO, entrée en vigueur le 1er avril 2010, une révision de la loi définissant et réprimant l’usure a été initiée.
Ce projet de loi a fait objet de débat au cours de la plénière de ce mercredi 28 Février 2024. A l’issue des débats, la loi fut adoptée.
Le projet de loi adopté par le parlement vise à protéger les emprunteurs d’argent contre les pratiques usuraires. Le rapport précise que ce projet définit minutieusement les modalités de calcul des intérêts légaux, et spécifie les responsabilités du ministre en charge de l’Economie et des finances dans ce domaine.
Le projet de loi est composé de cinq articles, l’article 3 détaille les sanctions à appliquer en cas de retard dans le paiement des intérêts légaux. L’article 4 stipule les organismes responsables de faire appliquer cette loi.