Par l’arrêté N°2022-0120 en date du 22 Juin, le gouvernement a institué un contrat type de bail à usage d’habitation domestique.
Le ministre de cadre de vie et du développement durable, José Didier Tonato a pris un arrêté instituant un contrat-type de bail à usage d’habitation domestique.
Selon le contenu de l’arrêté, « tout contrat de location d’habitation domestique doit être conclu sur la base du formulaire du contrat-type de bail d’habitation domestique en République du Bénin ».
L’exemplaire du contrat-type de bail d’habitation domestique en République du Bénin est disponible selon le ministre du cadre de vie et du développement durable, José Didier Tonato sur le site du gouvernement.
Selon les dispositions de l’article 3, l’arrêté N°2022-0120 en date du 22 Juin 2022 prend effet dès la date de sa signature et abroge toutes dispositions contraires antérieures.