Bénin: Patrice Talon promulgue la loi sur la Cour spéciale des affaires foncières
Votée par les députés de la huitième législature le 04 Octobre 2022, la loi portant création, organisation et fonctionnement de la cour spéciale des affaires foncières a été promulguée par le chef de l’Etat, le président Patrice Talon.
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La loi N°2022-16 du 19 octobre 2022 portant création, organisation et fonctionnement de la Cour spéciale des affaires foncières votée au cours de la session plénière du 04 Octobre dernier a été promulguée par le président Patrice Talon, le 19 Octobre 2022.
Selon des dispositions de cette loi, la cour spéciale des affaires foncières est dotée du double degré de juridiction. Elle connaît des actions réelles immobilières, des actions relatives à l’expropriation pour cause d’utilité publique. Cependant, “le contentieux des actes relatifs au foncier reste de la compétence du juge administratif”.
La mise en place de cette Cour vient corriger « les lenteurs procédurales, la défiance des justiciables à l’égard des juges et les incertitudes des solutions jurisprudentielles », constatées jusque-là dans la gestion des affaires foncières. Selon un état des lieux effectués par le gouvernement, Porto-Novo, Cotonou, Abomey-Calavi, Ouidah, Tori-Bossito, Allada et Sèmè-Podji, sont les communes particulièrement concernées par ces déviances.
La Cour spéciale des affaires foncières, dès son installation, recevra « toutes les procédures foncières en instance dans les communes de son ressort, à l’exception de celles déjà en délibéré », avait indiqué exécutif. Elle s’annonce comme un instrument de taille pour lutter efficacement contre la mafia foncière au Bénin.
En effet, l’Exécutif a pensé à la création de la Cour spéciale des affaires foncières en raison de la persistance de l’insécurité foncière, en dépit des innovations apportées par le Code foncier. Selon le gouvernement, cela représente “un risque potentiel de trouble à l’ordre public, autant qu’un frein à l’investissement public et privé.”
Les attributions de la la Cour spéciale des affaires foncières
La Cour spéciale des affaires foncières est une juridiction spécialisée. Elle est habilitée à connaître des actions immobilières. Elle est dotée d’une Chambre des Appels ; une chambre de première instance ; un parquet et un greffe.