Bénin – Nouvelle révision de la loi sur le droit de grève: le dossier affecté à la Commission des lois
A la demande du président Patrice Talon, le président du parlement, a ouvert ce mardi la 4e session extraordinaire de l’Assemblée. Cette session sera exclusivement consacrée à la modification de la loi sur le droit de grève, voulue par le gouvernement. A cet effet, le dossier a été affecté à la Commission des lois, dont le rapport est attendu dans quelques jours.
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Le projet de loi modifiant et complétant la loi n°2001-09 du 21 juin 2002 portant exercice du droit de grève en République du Bénin, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2018-34 du 05 octobre 2018, a été confié à la Commission des lois ce mardi. Conformément aux dispositions du parlement, la Commission a 48 heures pour se réunir et débattre du dossier.
Techniquement, la Commission devra donc étudier le dossier jeudi 06 octobre 2022. Selon le député Orden Alladatin, président de la Commission des lois, le rapport de la Commission pourrait être disponible ce même jeudi. Se basant sur l’agenda de la Commission, le président de l’Assemblée nationale a convoqué les députés pour le mardi 11 octobre pour débattre en plénière de la nouvelle modification de la loi sur le droit de grève.
Une nouvelle modification justifiée par des raisons sécuritaires
Le gouvernement évoque le contexte sécuritaire actuel pour justifier la nouvelle révision de la loi. Selon l’exécutif, ce contexte sécuritaire est « de plus en plus exigeant où la défense du territoire national et l’exercice des fonctions régaliennes de l’Etat commandent que certains secteurs d’activités soient en permanence mobilisés ».
Il est donc clair que le projet de loi du gouvernement vise à s’appliquer au secteur des transports aérien et maritime ainsi qu’à celui des hydrocarbures. Au terme du vote et de la promulgation de la nouvelle loi, le droit de grève pourrait ainsi être restreint pour les agents travaillant dans ces secteurs.
Le droit de grève déjà plafonné à dix jours au maximum par an
Mardi 4 septembre 2018, le Parlement béninois a adopté une nouvelle loi qui plafonne le droit de grève à dix jours au maximum par an (sept jours au cours d’un semestre et deux jours le mois), pour tous les personnels civils de l’Etat et des collectivités territoriales ainsi qu’aux travailleurs des établissements publics, semi-publics ou privés. Fin juin 2018, après des mois de bras de fer, la Cour constitutionnelle avait finalement donné raison à l’exécutif en autorisant la suppression du droit de grève pour les travailleurs des secteurs de la sécurité, de la défense, de la justice et de la santé.
La décision finale, prise par le nouveau président de la juridiction suprême proche du président Patrice Talon, a été perçue comme « un coup de massue » dans le monde syndical après une année 2017 secouée par d’importants mouvements sociaux.