Bénin: l’AJT remplacé par l’Agence judiciaire de l’Etat avec des compétences plus élargies
En conseil des ministres ce mercredi 13 Décembre, le gouvernement a prononcé la création de l’Agence judiciaire de l’Etat en remplacement de l’Agence judiciaire du trésor. Le gouvernement a également introduit au parlement pour examen et vote, le projet de loi portant dispositions spéciales de procédures relatives à l’organisation de la défense des intérêts de l’Etat devant les juridictions.
Yvon Détchénou
L’une des mesures normatives adoptées ce mercredi 13 décembre 2023 en conseil des ministres concerne la transmission à l’Assemblée nationale d’un projet de loi visant à mettre en place des dispositions spéciales de procédure pour l’organisation de la défense des intérêts de l’État devant les juridictions, et prévoit également la création de l’Agence judiciaire de l’État.
L’Agence judiciaire du Trésor (AJT) a la responsabilité de défendre les intérêts financiers de l’État en recouvrant les créances. Toutefois, compte tenu de l’évolution et de la diversité des litiges auxquels l’État peut être confronté, il est nécessaire d’étendre les pouvoirs de cet organisme.
De plus, les règles régissant sa collaboration avec les institutions étatiques pour lesquelles elle agit en défense ne sont pas clairement définies, tout comme celles relatives aux procédures devant les différentes juridictions.
Il en va de même pour les modalités de signification, de notification et de communication, ainsi que pour les relations avec les avocats et autres mandataires.
C’est afin de remédier à ces lacunes que le présent projet de loi prévoit la transformation de l’AJT en Agence judiciaire de l’État, bénéficiant de pouvoirs étendus en matière de défense des intérêts financiers directs de l’État, conformément à la loi, devant toutes les juridictions nationales et internationales, ainsi qu’en matière d’arbitrage.
À ce titre, l’Agence sera chargée de :