Bénin: l’affaire Boko/Homeky devant la cour constitutionnelle suite à  un problème technique

La requête a été dûment enregistrée au secrétariat de la haute juridiction sous le numéro 2388/441/REC-24 en date du 04 décembre 2024. Inscrite au rôle de l’audience de ce jeudi 5 décembre 2024, au sein de la chambre des audiences plénières de la Cour, elle a été renvoyée à la date du 19 décembre 2024.

L’exception d’inconstitutionnalité, pour laquelle l’intervention de la Cour constitutionnelle est requise, a été soulevée par la défense lors de l’instruction du dossier devant la chambre d’instruction de la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme.

Ce revirement dans la procédure avec la saisine de la cour est dû à un problème technique créé par une décision rendue par la chambre d’instruction de la cour de répression des infractions économiques et du terrorisme.

Le juge, par une décision datée du 25 novembre 2024, a rejeté les demandes de mesures complémentaires d’instruction émises par la défense. Le juge n’aurait pas dû se prononcer sur ces demandes en raison d’une exception soulevée par la défense.

En effet, la loi organique relative à la Cour constitutionnelle, le règlement intérieur de cette cour ainsi que le Code de procédure pénale, dans leurs valeurs hiérarchiques respectives, stipulent de manière explicite que lorsque l’exception est soulevée, le juge doit surseoir à sa décision et renvoyer le dossier devant la Cour constitutionnelle. Ce qui n’a pas été fait. Sans tenir compte de l’exception, le juge a rendu sa décision. ne inconséquence qui pourrait faire éteindre la procédure en cours. La décision de la cour est donc attendue.