Bénin: la loi N°2021-14 portant code de l’administration territorial adoptée ce jeudi (les 566 articles)
Les députés de la huitième législature ont accompagné l’initiative de réforme structurelle du secteur de la décentralisation du gouvernement. c’est à travers l’adoption de la loi N°2021-14 portant code de l’administration territorial qui a eu lieu au parlement ce jeudi 21 Octobre 2021.
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Les députés ont voté à l’unanimité ce jeudi 21 Octobre 2021, la loi N°2021-14 portant code de l’administration territorial en République du Bénin. La loi adoptée compte 566 articles regroupés en 9 titres. Ces différents articles présentent l’organisation de l’administration territoriale, le fonctionnement des départements. L’organisation, la compétence et le fonctionnement des collectivités territoriales…
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La loi organise également le mode de gestion du patrimoine des Communes, la tutelle administratives des Communes, le régime financier des Communes, la coopération intercommunales et diverses autres dispositions. L’objectif principal visé par le gouvernement à travers cette loi est de séparer les fonctions administratives et techniques des fonctions politiques. Il est donc désormais créé un secrétariat exécutif de commune avec perte pour le maire de la fonction d’ordonnateur de budget. Lire ci-dessous l’intégralité de la loi…
la loi portant code de l’administration territoriale en République du Bénin soumise aux députés
Article premier
La présente loi fixe le cadre général de l’administration territoriale en République du Bénin et détermine notamment les catégories de collectivités territoriales, la répartition des compétences entre ces collectivités et l’État, la répartition des ressources publiques, les conditions d’exercice de la tutelle par le représentant de l’État.
TITRE PREMIER : ORGANISATION DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE
la libre administration des collectivités territoriales ;