Certains ministres du gouvernement Talon élus lors des élections législatives du 6 Janvier 2023 ont déposé leur démission afin de poursuivre leur mission républicaine aux côtés du chef de l’Etat. Cette démission selon le juriste Nourou Dine Saka Saley (NDSS) est une violation du règlement intérieur de l’assemblée nationale.
Élus députés pour le compte de la neuvième législature, certains ministres ont annoncé leur démission de l’Assemblée nationale. Un acte qui a suscité la réaction du juriste Nourou Dine Saka Saley pour qui lesdites démissions ne respectent pas le règlement intérieur de l’Assemblée nationale.
Mais sans que les députés élus à l’issue du scrutin du 8 Janvier 2023 ne soient installés, le ministre d’Etat Abdoulaye Bio Tchané et son collègue Adambi ont déposé leur démission. Nourou-Dine Saka Saley soutient que, les parlementaires ne sont pas encore entrés dans leur prérogative de député, parce qu’ils n’ont pas été installés. « La date de l’installation consacre l’effectivité du début et la durée de mandat d’un député », clarifie le membre fondateur du parti de l’opposition, Les Démocrates. « Peut-être que la décision a été prise par leur parti qui décide qu’ils ne siègent pas, mais l’effectivité de leur démission ne peut pas être actuelle, parce qu’ils ne sont pas encore installés tout comme le président de l’Assemblée nationale. Donc, ils doivent attendre d’être installés, d’endosser le titre de député avant de renoncer à ce titre pour que leurs suppléants siègent », précise le juriste.
«Le règlement intérieur de l’Assemblée nationale clarifie que la démission d’un député est notifiée au président du parlement », rappelle Nourou Dine saka Saley qui estime que pour qu’on ait de président de l’Assemblée nationale, il faut d’abord qu’il y ait de députés au parlement. Elus lors des élections du dimanche 8 janvier dernier.
A croire Nourou Dine Saka Saley, le président de l’Assemblée nationale doit être élu par les députés. Donc, en toute logique, précise-t-il, ils doivent attendre leur installation suivie de l’élection du président de l’Assemblée nationale à qui ils adresseront plus tard, leur démission.
Les textes applicables aux ministres élus députés
En République du Bénin, la fonction ministérielle est incompatible avec tout mandat parlementaire. En effet, Selon l’article 159 du Code électoral, « les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l’exercice de tout mandat parlementaire« , sous réserve du bénéfice du délai de trente (30) jours prévu par l’article 166.
L’article 166 du Code électoral, stipule que « le député qui, lors de son élection, se trouve dans l’un des cas d’incompatibilité visés au présent titre, est tenu d’établir dans les trente (30) jours qui suivent son entrée en fonction ou sa validation, qu’il s’est démis de ses fonctions incompatibles avec son mandat. A défaut, il est déclaré démissionnaire d’office de son mandat« .
Autrement dit, les membres du gouvernement positionnés par leur parti politique et élus députés pour le compte de la neuvième législature dispose de 30 jours à partir du 12 Février prochain, date de leur installation pour opérer un choix entre entamé un mandat parlementaire ou rester dans le gouvernement. A l’expiration des 30 jours, la personne concernée perd d’office son titre de député.
La démission d’office est prononcée dans tous les cas par l’Assemblée nationale à la requête du bureau de l ‘Assemblée nationale. Elle n’entraîne pas d’inéligibilité.