Bénin-Conseil des ministres: compte rendu du mercredi 27 novembre 2024

I- Mesures normatives.

I-1. Création de l’Autorité de mise en consommation en République du Bénin.

L’institution de cette Autorité découle de la Politique nationale de Qualité dont dispose notre pays. Elle doit s’affirmer comme la structure de référence dans le cadre des transactions commerciales aux niveaux régional et international, en veillant à la protection ainsi qu’à la sécurité des populations, par la mise en consommation de produits et services certifiés conformes.

Il est à souligner que le mécanisme d’application des règles d’origine de la CEDEAO sans omettre l’effectivité du marché commun exigent une plus grande fluidité dans les échanges commerciaux. Au Bénin, l’intervention de plusieurs organismes dans le processus de certification, rend impérieux une optimisation des procédures d’évaluation de la conformité des marchandises aux frontières, mais également des biens de consommation produits localement.

C’est pourquoi, le Conseil a marqué son accord pour que l’Autorité soit dotée des prérogatives les plus étendues pour prendre en charge le domaine technique de l’évaluation de la conformité des produits alimentaires et non alimentaires importés ou fabriqués localement, mis en consommation dans notre pays ; qu’il s’agisse des analyses et essais, des inspections, contrôles, ou certifications.

I-2. Mise en place de l’Autorité de délivrance des actes relatifs à la nationalité.

Prévue par la loi n°2022-32 portant Code de la nationalité en République du Bénin, ses attributions consistent à centraliser et à formaliser les procédures relatives à la nationalité, notamment la délivrance des certificats et documents connexes. 

Ceci a l’avantage de garantir l’efficacité du service au citoyen, de réduire les délais de traitement des dossiers, de renforcer la lutte contre la fraude documentaire, les falsifications et déclarations mensongères.

A ce titre, l’Autorité est chargée entre autres de :