Bénin: compte-rendu du Conseil des ministres du 21 juin 2023

I- MESURES NORMATIVES

I-1. Adoption des textes d’application de la loi n° 2017-06 du 29 septembre 2017 portant protection et promotion des droits des personnes handicapées en République du Bénin.

En vue d’une meilleure intégration sociale des personnes en situation de handicap, cinq projets de décrets d’application de cette loi ont été élaborés de manière participative et inclusive, en associant aux travaux tous les acteurs intervenant sur cette thématique.

Il s’agit des décrets portant :

• création, attributions, composition et fonctionnement de la Commission interministérielle de mise en œuvre des mesures d’inclusion des personnes handicapées ;
• mesures spéciales de promotion de l’emploi et de l’entrepreneuriat des personnes handicapées.

Il s’agit aussi des décrets fixant :

• les mesures fiscales relatives à l’importation, à la fabrication et à la vente des moyens de transport et des appareillages au profit des personnes handicapées ;
• les mesures préférentielles dans les transports en commun et les centres culturels et de loisirs publics au profit des personnes handicapées ; puis
• les modalités d’appui à la promotion de l’éducation et de la formation des personnes handicapées.

Aux termes de ces différents décrets, les mesures sociales au profit des personnes en situation de handicap concernent, de façon non exhaustive :

• les facilités d’accès et la réservation en priorité des places assises dans les centres culturels et de loisirs, la priorité à l’embarquement et au débarquement dans des transports ferroviaires, routiers, fluviaux, maritimes et aériens à l’intérieur du territoire national pour toute société de transport ;
• une réduction de 10% (non exclusive des autres réductions de type commercial) sur les entrées payantes dans les centres culturels et de loisirs publics ainsi que sur les frais de transports ferroviaires, routiers, fluviaux, maritimes et aériens à l’intérieur du territoire national des sociétés de transport public ;
• les conditions spéciales d’accès aux concours et tests de recrutement dans les emplois salariés publics et privés. Il s’agit plus précisément de la majoration de cinq (5) ans de la tranche d’âge requise, de la réservation d’un quota de 5% de l’effectif des places mises aux concours pour les emplois publics en tenant compte de leurs capacités et compétences.

Sur ce point particulier, il est à souligner que les critères de candidature excluant les personnes handicapées lors des concours et tests de recrutement aux emplois publics et privés sont proscrits. Toutefois, le recrutement dans les emplois ou les corps de métier spécifiques nécessitant des aptitudes physiques et des facultés sensorielles particulières avérées y déroge.

Par ailleurs, l’Etat prend en charge le paiement des cotisations patronales dues par l’entreprise qui emploie une personne handicapée selon le taux d’incapacité mentionné sur sa ‘’carte d’égalité des chances’’. Il appuie aussi toute entreprise individuelle créée par des personnes handicapées. Les coopératives de production et les petites et moyennes entreprises regroupant exclusivement des personnes en situation de handicap bénéficient des mêmes mesures.