Bénin: compte rendu du Conseil des ministres du 19 juin 2024

I- MESURES NORMATIVES.

I-1. Règlementation du secteur funéraire en République du Bénin.

Ce secteur est régi jusqu’à présent par l’arrêté interministériel du 23 février 1995 portant règlementation des activités de pompes funèbres par les entreprises privées. Près de 30 ans après son application, il est évident qu’il est devenu obsolète et inapproprié, au regard des évolutions du secteur et des exigences d’actualisation. Il n’a, en effet, pas pris en compte tous les aspects de la sphère funéraire et s’est limité à la gestion des entreprises privées de pompes funèbres. 

Ainsi, il n’aborde pas la gestion des cimetières, alors que ces dernières années, des situations conflictuelles ont été enregistrées, ayant comme origine leur aménagement. De même, il est observé par endroits de graves lacunes notamment en ce qui concerne le respect de l’intégrité physique et de la mémoire des défunts. S’y ajoutent des manquements en matière de protection de l’environnement. 

En raison de ces insuffisances, il urge de renforcer la réglementation aux fins de réorganiser le secteur funéraire en le mettant aux normes et standards requis en matière de santé, d’hygiène, d’assainissement et d’environnement en vigueur au Bénin.

Le présent décret instaure donc des innovations qui s’appliquent à la catégorisation de ces activités, la fixation des normes techniques, sanitaires et environnementales applicables à la création, la gestion des pompes funèbres, des funérariums, des crématoriums et des cimetières. 

Il prévoit également les qualifications minimales requises pour opérer dans ce domaine et les sanctions encourues par les contrevenants aux règles édictées.

Les ministres concernés par le sujet prendront toutes dispositions utiles à l’application effective de la nouvelle réglementation.