Bénin: adoption de la loi portant création de la Cour spéciale des affaires foncières
Sur la table des députés depuis le mois de mai 2022, la loi portant création, organisation et fonctionnement de la Cour spéciale des affaires foncières, a été adoptée ce mardi par le parlement. C’était à l’occasion d’une séance plénière de la 3e session extraordinaire de l’année 2022.
Une plaque indiquant un domaine administratif repris par la mairie d’Abomey-Calavi.
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Les députés donnent leur quitus au gouvernement pour la création de la Cour spéciale des affaires foncières. Après le contrôle constitutionnel et la promulgation de la loi, les dossiers judiciaires ayant rapport avec des affaires foncières seront prises en charge par cette Cour.
La mise en place de cette Cour vient corriger « les lenteurs procédurales, la défiance des justiciables à l’égard des juges et les incertitudes des solutions jurisprudentielles », constatés jusque-là dans la gestion des affaires foncières. Selon un état des lieux effectués par le gouvernement, Porto-Novo, Cotonou, Abomey-Calavi, Ouidah, Tori-Bossito, Allada et Sèmè-Podji, sont les communes particulièrement concernées par ces déviances.
La Cour spéciale des affaires foncières, dès son installation, recevra « toutes les procédures foncières en instance dans les communes de son ressort, à l’exception de celles déjà en délibéré », avait indiqué exécutif. Elle s’annonce comme un instrument de taille pour lutter efficacement contre la mafia foncière au Bénin.