Au Bénin, la CRIET a tenu une audience spéciale le 27 novembre 2024 sur des fraudes présumées dans des marchés publics, impliquant l’ancien directeur national du contrôle et 14 autres personnes, avec des peines de prison requises contre plusieurs d’entre eux, a rapporté Banouto.
Peine d’emprisonnement ferme requise contre Eric Yetongnon, ancien directeur national du contrôle des marchés publics. Il est mis en cause dans une affaire de fraude présumée dans plusieurs marchés publics. L’ex-patron de la direction nationale du contrôle des marchés publics est poursuivi avec quatorze (14) autres personnes pour « fausses attestations, d’abus de fonctions et de complicité d’abus de fonctions ».
Parmi les individus impliqués, se trouvent des responsables des marchés publics (PRMP) ainsi que des secrétaires de PRMP. L’ensemble des personnes mises en cause a comparu, le mercredi 27 novembre 2024, devant la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (CRIET), dans le cadre d’une audience spéciale. Au cours de cette audience, le ministère public a énoncé ses réquisitions.
Le représentant du ministère public a requis la condamnation de l’ancien directeur national du contrôle des marchés publics à une peine de trente-huit (38) mois d’emprisonnement, incluant dix-huit (18) mois de prison ferme. Le surplus de la peine requise à l’encontre d’Eric Yetongnon est proposé avec sursis.
Le magistrat reproche à l’ancien directeur de la direction nationale de contrôle des marchés publics d’avoir apporté son soutien à l’attribution de plusieurs marchés gré à gré ainsi qu’à d’autres marchés dont la passation se serait révélée irrégulière. De plus, le procureur lui impute la signature d’attestations de bonne fin des travaux sans avoir véritablement vérifié la bonne exécution de ces marchés.
Le procureur apprend également que l’ancien Directeur national de contrôle des marchés publics, Eric Yetongnon, a perçu des rétro-commissions pour des marchés irrégulièrement attribués. Selon le représentant du ministère public, l’ex-responsable de cette direction a encaissé, en espèces, un montant de trois millions de FCFA le 6 juin 2022. De plus, deux autres versements, d’un montant de deux millions de FCFA et d’un million de FCFA respectivement, ont également été réalisés en sa faveur.
Au regard des accusations formulées, le procureur a jugé qu’Éric Yetongnon devait être maintenu en détention préventive en raison des charges d’abus de fonctions.
L’ex DG est défendu par un collège de six avocats dont Maître Assogba, Maître Ahoumènou, Maître Soukpon et Maître Yèdé. Dans leur plaidoirie, ils ont plaidé pour la relaxe pure et simple de leur client. Chacun d’eux a présenté des arguments afin de prouver l’innocence de leur client.
Pour les autres accusés, les réquisitions du ministère public varient : certains risquent la prison ferme, tandis que d’autres pourraient recouvrer leur liberté.
Parmi ceux qui risquent la prison, un chef d’entreprise. Il est poursuivi pour complicité d’abus de fonctions. A son encontre, le procureur a requis 10 ans de prison ferme et 100 millions FCFA d’amende. Il lui est reproché d’avoir bénéficié de 25 marchés irrégulièrement attribués. Pas d’actes de publication ni d’observance d’aucune règle de passation, a souligné le ministère public.
Une peine d’emprisonnement de vingt-quatre (24) mois est demandée à l’encontre d’un ancien secrétaire exécutif ainsi que d’un chef de service financier pour des infractions liées à de « fausses attestations ». Il est reproché au secrétariat exécutif d’avoir émis une attestation de services rendus alors que les contrats correspondants n’avaient pas été exécutés.
Deux autres prévenus encourent une peine de trente-huit (38) mois d’emprisonnement, dont dix-huit (18) mois de détention ferme. Une sentence de cinquante (50) mois d’emprisonnement ferme ainsi qu’une amende de cinq millions (5 000 000) a été requise à l’encontre de trois prévenus, y compris d’anciens responsables de la PRMP de la SBEE et du ministère de l’Énergie.
La relaxe pure et simple a été requise par le magistrat au profit de sept (7) prévenus dont l’épouse de Eric Yetongnon qui a bénéficié également des marchés.
Des affaires de plusieurs milliards FCFA en jeu
Les marchés publics concernés s’élèvent à trente-cinq (35) au total. Conformément aux informations divulguées lors des débats, leur attribution a eu lieu entre 2019 et 2022. Ces marchés représentent un montant cumulé dépassant une quinzaine de milliards de FCFA, alloués à la SBEE, au ministère de l’énergie, à l’ABERME, ainsi qu’à la CNLSTP.
Selon le représentant de l’Agent judiciaire de l’État, l’affaire a éclaté à la suite d’une plainte relative à une mauvaise exécution d’un marché public dans le cadre du programme de lutte contre le sida. Par conséquent, les enquêtes ont abouti à l’interpellation des individus impliqués, qui se trouvent désormais entachés par cette affaire.
Après les plaidoiries des avocats, le juge a ordonné le renvoi du délibéré au 9 décembre 2024. Il est donc requis de se retrouver le 9 décembre 2024 afin de découvrir le verdict de la juridiction spéciale dans cette affaire de fraudes présumées liées à des marchés publics.