Opposée à la promotion de l’avortement, la conférence épiscopale du Bénin (CEB) a organisé le dimanche 28 Novembre dernier une conférence-débat sur la loi N° 2021-12 modifiant et complétant la loi 2003-04 du 3 mars 2003 relative à la santé sexuelle et à la reproduction en République du Bénin. Invité à animer une des communications, le juriste et fiscaliste Serge Prince Agbodjan a relevé les incongruités sur la loi votée par les députés.
La loi N° 2021-12 modifiant et complétant la loi 2003-04 du 3 mars 2003 relative à la santé sexuelle et à la reproduction en République du Bénin voté à l’unanimité des députés présents le 21 Octobre 2021 comporte quelques incongruités. C’est du moins ce qu’il faut retenir de la communication portant sur le thème: « l’interruption volontaire de grossesse au Bénin: ce que dit la loi », animée par Prince Agbodjan.
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Dans son exposé, le juriste a fait savoir que le législateur n’a pas défini dans la loi ce qu’il appelle « détresse matérielle, éducationnelle, professionnelle ou morale… ». Cette omission précise-t-il est une incongruité qui ouvre la porte à toute forme d’interprétation et constitue « un fourre-tout pour les juristes« .
Si la loi recèle en elle-même de l’imbroglio, il n’en est pas moins de son décret d’application. En effet, à croire Serge Prince Agbodjan, le gouvernement au cours de son conclave du mercredi 10 Novembre dernier a pris les décrets d’application non pas de la loi N° 2021-12 modifiant et complétant la loi 2003-04 du 3 mars 2003 relative à la santé sexuelle et à la reproduction en République du Bénin (qui est la nouvelle loi venue modifier l’ancienne), mais celui de la loi 2003-04 du 3 mars 2003 relative à la santé sexuelle et à la reproduction (qui est l’ancienne loi dont le décret d’application n’avait pas été pris). ce que le juriste qualifie d’imbroglio.
Le décret d’application pris le 10 Novembre
Selon le compte rendu du conseil des ministres en sa session de ce mercredi 10 Novembre 2021, le gouvernement du président Patrice Talon, sur le fait que l’adoption et la promulgation de la loi n°2003-04 du 3 mars 2003 relative à la santé sexuelle et à la reproduction n’a pas été suivie de textes d’application, a tenté de combler ce vide en adoptant au cours du conseil un décret d’application.
Le premier décret organise notamment les conditions de promotion des produits et méthodes contraceptives, les modalités d’autorisation de fabrication, d’importation, de distribution et de délivrance desdits produits, ainsi que les sanctions applicables aux contrevenants.
Quant au second, il fixe les conditions de création, d’agrément, de fonctionnement et de contrôle des structures de santé sexuelle et de la reproduction en République du Bénin, de même que le régime des sanctions applicables.
Il faut préciser que c’est le jeudi 21 Octobre dernier que les députés ont procédé, au vote de la loi N° 2021-12 modifiant et complétant la loi 2003-04 du 3 mars 2003 relative à la santé sexuelle et à la reproduction en République du Bénin. La loi modifiée légalise l’avortement et indique les conditions dans lesquelles une femme en détresse matérielle ou psychologique peut faire la demande de mettre fin à la vie qu’elle porte en elle.
