Sénégal : Kiiraay défend la position de l’exécutif sur deux textes du Pastef

Les deux procédures sont distinctes. La première, présentée par le député Amadou Ba, vise à modifier l’article 37 de la Constitution afin que le président de la République déclare et publie son patrimoine à la fin de son mandat, en plus de la déclaration effectuée à son entrée en fonction. La seconde entend établir un régime juridique pour les crédits spéciaux, souvent qualifiés de « fonds secrets ».

La proposition sur le patrimoine a été approuvée le 17 août par 133 des 135 députés ayant participé au vote, selon les résultats rapportés après la séance. Le ministre de la Justice, Moussa Sarr, a indiqué que Bassirou Diomaye Faye soutenait le principe de transparence, mais souhaitait soumettre la réforme à référendum dans un dispositif plus large.

Le texte annoncé par l’exécutif doit étendre l’obligation de déclaration et de publication du patrimoine aux principales autorités exerçant de hautes responsabilités dans l’État. Cette orientation écarte, à ce stade, une promulgation immédiate de la proposition votée par l’Assemblée nationale.

Un recours sur le régime des crédits spéciaux

Sur le second dossier, le gouvernement a annoncé le 18 août avoir saisi le Conseil constitutionnel. Il conteste la procédure d’urgence engagée à l’Assemblée nationale pour examiner la proposition de loi sur les crédits spéciaux, dont la séance plénière était programmée le 19 août.

L’exécutif invoque un conflit de compétences entre le Parlement et le gouvernement. Le recours ne tranche pas le fond du texte : il revient au Conseil constitutionnel de déterminer si l’initiative et la procédure parlementaires respectent la répartition des pouvoirs prévue par la Constitution.

Aminata Touré, haute représentante du président et superviseure de Kiiraay, a rejeté les accusations de blocage politique. Elle a défendu le respect de la séparation des pouvoirs et estimé que les députés devaient également répondre aux préoccupations économiques et sociales, notamment la pression sur le pouvoir d’achat.

Le contentieux intervient après la décision n° 6/C/2026 du 9 juillet. Saisi par le chef de l’État, le Conseil constitutionnel avait alors déclaré contraire à la Constitution la loi de révision adoptée le 29 juin, en relevant notamment des violations de la procédure législative prévue à l’article 82.