Quitus fiscal pour les élections générales 2026: la plateforme de la DGI attaquée devant la Cour Constitutionnelle
Dorothé Sossa, nouveau président de la Cour constitutionnelle.
@Présidence du Bénin
Un nouveau recours vient d’être déposé devant la Cour Constitutionnelle au sujet de la plateforme de demande du quitus fiscal, imposée comme condition pour les candidatures aux élections générales de 2026.
L’opposition dénonce une mesure qu’elle juge contraire aux principes constitutionnels, et susceptible d’entraver l’éligibilité de certains candidats.
Dans leur plainte, les requérants contestent la plateforme de la Direction Générale des Impôts (DGI) qui exige, entre autres, que le demandeur précise le type d’élection pour lequel il sollicite un quitus fiscal, et limite ces demandes à un seul type d’élection.
Selon eux, cette contrainte ne figure pas dans le Code électoral, qui exige simplement un quitus fiscal couvrant les trois dernières années précédant le dépôt de la candidature.
L’opposition, via ce recours, demande que la Cour déclare ces contraintes comme illégales et contraires aux droits d’éligibilité garantis par la Constitution du Bénin.
Elle affirme que l’obligation de spécification du type d’élection pourrait être utilisée pour discriminer certains candidats, ou les empêcher de se présenter dans plusieurs élections, comme le permet le cadre légal actuel.
La plateforme de quitus fiscal a été mise en service par la DGI dans le cadre de la modernisation des procédures administratives. Elle permet la demande en ligne, la vérification de validité du document, ainsi que le suivi de la demande.
Le litige s’inscrit dans un contexte politique tendu, où l’opposition affirme que des outils administratifs sont de plus en plus utilisés comme filtres ou barrières à l’entrée dans le processus électoral. Le quitus fiscal, autrefois simple formalité, est perçu comme un instrument potentiellement discriminant selon les partis concernés.
La Cour Constitutionnelle, chargée de trancher les questions de conformité des lois et des règlements à la Constitution, devra se prononcer sur la légalité des clauses contestées, notamment l’exigence de limiter la demande de quitus à un seul type d’élection et de préciser ce type d’élection.