Les actes relatifs à  la nationalité: une autorité de délivrance installée

En conseil des ministres ce mercredi 27 novembre 2024, l’autorité de délivrance des actes relatifs à la nationalité a été mise en place par le gouvernement.

En vertu de la loi n°2022-32 instituant le Code de la nationalité en République du Bénin, les attributions de cette instance s’articulent autour de la centralisation et de la formalisation des procédures afférentes à la nationalité, y compris la délivrance des certificats et des documents associés.

Ceci selon le compte rendu du conseil des ministre a l’avantage de garantir l’efficacité du service au citoyen, de réduire les délais de traitement des dossiers, de renforcer la lutte contre la fraude documentaire, les falsifications et déclarations mensongères.

A ce titre, l’Autorité est chargée entre autres de :

• recevoir, examiner et statuer sur les demandes d’attribution, d’acquisition, de conservation, de perte ou de réintégration de la nationalité béninoise ;
• faire diligenter et suivre les enquêtes et actes de vérification prévues par la loi ;
• délivrer les actes relatifs à la nationalité béninoise et tenir un registre national aux fins de leur conservation ;
• traiter les recours exercés contre les décisions de refus de délivrance de certificat de nationalité béninoise et centraliser les décisions de justice rendues en cette matière ;
• vérifier et authentifier les actes de nationalité produits dans les différentes procédures administratives et judiciaires ;
• lutter contre la fraude et les falsifications en matière de nationalité ;
• fournir des avis techniques et faire des recommandations sur les questions liées à la nationalité.

Les ministres concernés par son opérationnalisation sont instruits d’en assurer les diligences requises.