Bénin: l’autorité s’explique sur la démolition du bà¢timent Agbogba à Togbin
Dans un récent communiqué, le Président de la Commission Interministérielle d’expropriation en charge du dédommagement des personnes affectées par les projets le long de la Route des Pêches a répondu avec fermeté aux accusations circulant sur les réseaux sociaux concernant une expropriation sans dédommagement préalable.
Pour rappel des faits, depuis plus de deux ans, Monsieur Agbogba est en désaccord avec le ministère de Cadre de Vie et des Transports ainsi qu’avec la SIMAU concernant les conditions de dédommagement liées à un projet d’urbanisme impactant son immeuble. Monsieur Agbogba a rejeté toutes les propositions de compensation financière, exigeant soit d’être intégré dans le nouveau projet, soit que son immeuble soit reconstruit à l’identique sur un autre terrain proposé par le ministère.
L’évaluation réalisée par l’expert immobilier SARACONSULT a estimé la valeur du bâtiment de Monsieur Agbogba à 92.103.400 FCFA. Face à son refus de toute forme de compensation financière, les autorités ont procédé, comme le prévoit la loi, à la consignation du montant du dédommagement, une mesure légale permettant de déposer la somme due à une partie récalcitrante auprès d’une instance tierce jusqu’à ce qu’un accord soit trouvé ou qu’une décision judiciaire soit rendue.
Face au tollé, la Commission Interministérielle d’expropriation en charge du dédommagement des personnes affectées par les projets le long de la Route des Pêches a souhaité apporter des éclaircissements à l’opinion publique, mettant en avant les points suivants :
- Les procédures d’expropriation pour cause d’utilité publique au Bénin sont strictement encadrées par la Constitution ainsi que par le Code foncier et domanial, spécifiquement la loi 2013-01 du 14 août 2013 complétée par la loi 2017-15 du 10 août 2017.
- Il est souligné que, conformément aux articles 232 et 242 du code foncier et domanial, l’autorité expropriante peut consigner le montant de l’indemnisation même en l’absence de litige. Cependant, cette démarche est réservée à des cas exceptionnels, tels que le refus délibéré de coopérer de la part de la personne affectée.
- Concernant l’affaire en question, l’évaluation de l’immeuble a été réalisée à deux reprises, avec la participation de l’intéressé. Malgré les multiples tentatives de dialogue et les relances pour finaliser l’indemnisation, celui-ci a persisté dans des demandes qui ne correspondent pas aux normes établies.
- Face à cette situation, le montant de l’indemnisation a été consigné conformément à la loi. La procédure judiciaire engagée a abouti à une décision de la Cour spéciale des affaires foncières. Malgré cela, l’intéressé est demeuré inactif.
Le communiqué dénonce fermement les allégations selon lesquelles l’État aurait procédé à une démolition sans dédommagement préalable, qualifiant ces affirmations de mensongères. Il souligne également que l’attitude de résistance de l’individu en question est incompatible avec sa fonction publique.
COMMISSION INTERMINISTERIELLE CHARGEE DU DEDOMMAGEMENT DES PERSONNES AFFECTEES PAR LA LIBERATION DE LA ROUTE DES PECHES
COMMUNIQUE DE PRESSE
