31 décembre 2021, c’est la date de l’ultimatum donné à tous les acteurs qui interviennent dans l’importation et la vente des portables, tablettes et autres équipements radioélectriques servant à l’émission et/ou réception de signaux et de correspondances, pour faire homologuer leurs produits sous peine de l’application des dispositions de l’article 262 du code du numérique.
L’Autorité de régulation des communications électroniques et de la poste (ARCEP-BENIN) sonne le glas de l’anarchie dans l’importation et la vente des portables, tablettes et autres équipements radioélectriques servant à l’émission et/ou réception de signaux et de correspondances. A travers un communiqué en date du 20 octobre 2021, le régulateur des communications électroniques au Bénin, invite les acteurs de la chaîne de distribution des équipements et terminaux destinés à être connectés à s’assurer que ces produits ont été homologués, sous peine de l’application des dispositions de l’article 262 du code du numérique.
« En conséquence, I’ARCEP BENIN invite toutes les personnes physique ou morale à procéder à l’homologation des équipements ou terminaux en vente, au plus tard le 31 décembre 2021 » peut-on lire dans le communiqué signé par Fabien Bachabi, président de l’Arcep. Selon l’article 213 du code du numérique, « aucun appareil radioélectrique servant à l’émission, à la réception ou à l’émission et la réception de signaux et de correspondances ne peut être fabriqué, importé ou commercialisé en vue de son utilisation en République du Bénin s’il n’a fait l’objet d’un agrément de l’Autorité de régulation ».
Selon l’article 262 du même code, « est puni d’une amende de cinq millions (5 000 000) à dix millions (10 000 000) de francs CFA, quiconque fabrique ou fait fabriquer pour le marché intérieur, importe ou détient en vue de la vente ou de la distribution à titre onéreux ou gratuit, met en vente des équipements terminaux sans l’obtention des agréments. » Le code précise que faire « de la publicité en faveur de la vente des équipements terminaux n’ayant pas obtenu les agréments » est également puni de la même peine.