Sénégal : le Conseil constitutionnel juge irrecevable la proposition de loi sur les crédits spéciaux

Le gouvernement sénégalais avait saisi la haute juridiction le 18 août au sujet de cette proposition, alors que le texte avait été adopté en commission et inscrit à l’ordre du jour d’une séance plénière.

Dans le raisonnement rapporté autour de la décision, le Conseil constitutionnel estime que la proposition empiète sur le domaine réservé à la loi organique relative aux lois de finances ainsi que sur le pouvoir réglementaire.

L’exécutif contestait donc l’encadrement législatif des crédits spéciaux avant même un vote final en séance, ce qui distingue cette séquence d’une censure d’une loi déjà adoptée par le Parlement.

La décision apparaît dans la rubrique officielle du Conseil constitutionnel sous le numéro 7/C/2026, présentée comme un recours du Premier ministre contre la proposition de loi 36/26.