Certains candidats au concours de recrutement d’auditeur de justice ont vu leur dossier rejeté. Mécontents, ils ont saisi la cour pour se pencher sur l’inconstitutionnalité de la décision de rejet de certaines candidatures. Après examen du recours, la cour a débouté le ministère de la fonction publique.
En audience plénière le jeudi 19 Janvier, la cour constitutionnelle s’est penchée sur plusieurs recours dont celui des candidats pour le recrutement d’auditeurs de justice dont les dossiers ont été rejetés pour des motifs de critères d’âge. Après examen du recours, la haute juridiction a décidé de la réintégration de ces candidats dont la chance de participation au concours a été remise en cause.
Dans sa décision DCC 23-003 du 19 janvier 2023, la Haute juridiction demande au ministère de la fonction publique de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de permettre à tous les candidats, quelque soit leur sexe, de participer dans des conditions d’égalité audit concours.
A noter que plusieurs candidats à ce concours ont en effet vu leur chance compromise pour des raisons de limite d’âge. Pour ces candidats dont les dossiers n’ont pas été retenus, la raison avancée pour justifier cette disqualification est qu’ils ont produit l’acte de naissance de leur(s) enfant(s) ou le certificat de vie et de charge pour compenser la limite d’âge, principe qui, a priori a toujours prévalu pendant les précédents concours.
Aussi, ces candidats disent ne pas comprendre cette interdiction délibérée qui ne s’appuie sur aucun acte administratif antérieur. Mieux, certains parmi eux en ont fait usage au cours du récent concours de recrutement.
Selon d’autres candidats se retrouvant dans la même situation, la limite imposée ne tient pas compte de l’année 2022, année de lancement du concours, mais de 2023. Ce critère selon leurs dires, a disqualifié beaucoup de candidats qui doivent concourir parce qu’ayant 35 ans à la date du dépôt des candidatures. Face à la situation, ils ont saisi la cour constitutionnelle pour se faire entendre.
La décision de la cour:
